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Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire -  Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée, sans vendre aucun de ses biens.

par Webmaster Clonas, anonyme@109.234.161.18 · modifié le 6 fév. 2025 à 19:06 GMT · dans Surendettement

Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire -  Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée, après la vente de certains de ses biens.

par Webmaster Clonas, anonyme@109.234.161.18 · modifié le 6 fév. 2025 à 18:50 GMT · dans Surendettement

Copropriété en difficulté : intervention d'un administrateur provisoire -  Un administrateur provisoire, désigné par un juge, prend les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal d'une copropriété en difficulté.

par Webmaster Clonas, anonyme@109.234.165.83 · modifié le 13 avr. 2024 à 07:15 GMT · dans Copropriété en difficulté

 

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