Aller au contenu principal Aide Panneau de contrôle
| Doit-on signer un devis ou un contrat avant de faire réaliser des travaux dans son logement ? - Pour réaliser des travaux dans un logement (rénovation, dépannage, entretien, réparation...) signer un devis ou un contrat d'entreprise est parfois obligatoire.
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| Dans quel cas doit-on faire appel à un architecte ? - Le recours à l'architecte est obligatoire pour déposer un permis de construire, il existe des dérogations selon la surface du projet et le type de travaux.
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| Garanties après la réception des travaux - Après des travaux de construction, vous bénéficiez de la garantie de parfait achèvement (GPA), de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie décennale.
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| Assurance dommages-ouvrage (DO) - La garantie dommages-ouvrage assure les réparations couvertes par la garantie décennale des constructeurs.
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| Déclaration préalable (DP) - Des travaux de création de surface, d'aménagement, de changement de destination, de modification de l’aspect extérieur nécessitent une déclaration préalable.
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| Quelles sont les règles d’urbanisme à respecter pour construire un garage ? - Une DP, un PC et/ou l’autorisation de la copropriété, du lotissement ou du proprétaire peuvent être nécessaires pour construire un garage.
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| Quelles sont les règles d’urbanisme à respecter pour faire une isolation thermique par l’extérieur (ITE) ? - Une déclaration préalable (DP) et/ou l’autorisation du voisin, de la copropriété, du lotissement ou du proprétaire peuvent être nécessaires pour faire une ITE.
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| Maison : travaux extérieurs - Des règles s'appliquent pour faire des travaux extérieurs à la maison : par exemple, isolation, pergola, carport, appentis, abri de jardin, véranda, terrasse.
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| Construire sa maison : quel contrat passer avec un professionnel ? - Il existe 4 types de contrats de construction pour une maison : CCMI, Contrat Vefa, Contrat de maîtrise d'œuvre ou Contrat d'entreprise.
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| Permis de construire (PC) - Suivant la surface et le PLU, il faut un permis de construire pour faire des travaux importants sur une construction existante ou pour construire un bâtiment.
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| Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) - Dès le commencement des travaux soumis à permis de construire ou permis d'aménager, il faut faire une déclaration d'ouverture du chantier en mairie.
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| Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une annexe dans son jardin ? - Pour mettre une annexe dans un jardin, il faut parfois une autorisation d'urbanisme (DP ou PC) définie selon sa nature, sa surface et la situation du terrain.
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| Assainissement des eaux usées domestiques - Le raccordement à l’assainissement collectif (tout-à-l’égout), et l’installation d’un assainissement non collectif sont contrôlés et taxés par la mairie.
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| Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ? - La durée de validité d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable est de 3 ans, une prolongation est possible de 2 fois 1 an.
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| Garantie décennale des constructeurs - La garantie décennale assure les dommages qui menacent la solidité de la construction ou qui la rendent impropre à sa destination.
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| Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour construire une cave ? - Selon sa surface et la zone où elle se situe, une DP ou un PC est nécessaire pour construire ou creuser une cave d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m.
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| Comment déclarer un projet de puits ou de forage domestique ? - Pour faire un puits ou un forage domestique dans votre jardin, vous devez effectuer des démarches administratives.
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| Doit-on obligatoirement entreprendre des travaux d'isolation thermique en cas de rénovation ? - L'isolation thermique d'un bâtiment est obligatoire lorsque des travaux lourds de rénovation sont entrepris. Cependant, il existe des exceptions.
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| Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ? - Vous créez des fenêtres, des portes ou des balcons qui laissent place à une vue chez votre voisin. Vous devez respecter des règles de distance et d'urbanisme.
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| Quelles règles respecter pour installer un jacuzzi sur sa terrasse ou dans son jardin ? - Pour installer un jacuzzi à l’extérieur, il faut obtenir l’autorisation du propriétaire, de la copropriété et respecter les règles d’urbanisme et de voisinage.
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