Aller au contenu principal Aide Panneau de contrôle
| Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts - Si le condamné ne paie pas la victime les dommages-intérêts ou la somme correspondant aux frais du procès, la victime peut saisir le Sarvi.
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| Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ? - Il existe plusieurs types de saisie réalisables par le commissaire de justice, selon que le débiteur est contraint par une obligation de payer ou de faire.
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| Saisie sur compte bancaire - En cas de dette impayée, un commissaire de justice peut faire une saisie sur un compte bancaire, sous certaines conditions.
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| Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien - La saisie-appréhension permet d'obtenir la restitution ou la livraison forcée du bien réclamé.
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| Qu'est-ce que l'intérêt légal ? - L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement. Le taux change chaque semestre.
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| Saisie-vente d'un bien meuble corporel - La saisie-vente permet d'immobiliser un bien meuble corporel d'un débiteur et de le vendre pour rembourser son créancier.
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| Saisie conservatoire d’un bien meuble corporel - Un créancier peut demander la saisie conservatoire des biens meubles du débiteur qui n'a pas encore été condamné par le juge à payer sa dette.
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| Saisie immobilière - Le créancier peut charger un commissaire de justice de saisir un bien immobilier. Si la dette n'est pas remboursée dans les 8 jours, le bien peut être vendu.
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| Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ? - En cas de pension alimentaire impayée, le paiement direct permet au créancier d'obtenir le paiement auprès du détenteur de sommes destinées au débiteur.
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| Victime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ? - Les victimes de l'amiante peuvent faire une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva).
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| Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) - En cas d'impayés à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital...), une saisie administrative à tiers détenteur peut être faite.
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| Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ? - L'hypothèque judiciaire permet à un créancier d'obtenir la garantie d'être remboursé par son débiteur. Elle doit être autorisée par un juge.
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| Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ? - La saisie sur salaire consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette.
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| Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ? - Oui, la victime peut être indemnisée à partir des biens confisqués par la justice à l'auteur des faits qui a été condamné.
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| Calcul de l'intérêt légal - Si une personne, condamnée judiciairement à payer une somme, paie avec retard, elle doit payer des intérêts légaux en plus.
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| Que faire lorsqu’une société de recouvrement réclame de l'argent ? - Si vous devez une somme d'argent et que vous ne remboursez pas votre dette, une société de recouvrement amiable peut vous réclamer de payer cette somme due.
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| Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ? - En cas de détention provisoire ou de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique injustifiée, vous pouvez être indemnisé.
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| Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes - Les victimes d'un acte de terrorisme et leurs proches peuvent demander une indemnisation au FGTI.
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| Solde bancaire insaisissable (SBI) - En cas de saisie sur un compte bancaire, la banque doit y laisser un montant minimum. C'est ce qu'on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI).
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| Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes - La victime directe ou indirecte d'une infraction peut demander une indemnisation à la Civi pour que son préjudice soit réparé.
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