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| Charges déductibles du résultat fiscal d'une entreprise - Certaines dépenses engagées pour le fonctionnement de l'entreprise constituent des charges qui peuvent être déduites du résultat fiscal. Les règles de déduction des charges présentées sur cette page s'appliquent lorsque les bénéfices sont imposés à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
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| Imposition des plus-values professionnelles - Lorsqu'une entreprise cède un bien, elle dégage un profit (ou une perte) à caractère exceptionnel imposable. Le régime d'imposition des plus-values professionnelles diffère selon que l'entreprise concernée est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
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| Quels revenus doit déclarer le professionnel soumis à l'impôt sur le revenu ? - L'impôt sur le revenu affecte leur revenu net global (traitements, salaires, indemnités, rémunérations des dirigeants, revenus des placements, ...).
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| Taux de TVA sur les produits alimentaires et les boissons - La vente de produits alimentaires et de boissons, dans le commerce, la restauration, les cafés, les bars, que ce soit sur place ou à emporter, est soumise à différents taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Il existe un taux réduit de 5,5 %, un taux intermédiaire de 10 % et le taux plein (ou normal) à 20 %.
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| Remboursement de la TVA intracommunautaire - Une entreprise soumise à la TVA, établie en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), peut demander le remboursement de la TVA sur certaines des opérations qu'elle a réalisées. Cela concerne des opérations effectuées dans un autre État membre de l'UE et soumises à la TVA dans cet autre État.
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| Taux de TVA applicables aux services à la personne - Les services à la personne (SAP) sont des prestations fournies par des professionnels à des clients particuliers. Ils sont soumis à différents taux de TVA.
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| Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? - Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels.
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| Déclarer et payer la TVA - Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts. Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.
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| Fiscalité des dividendes perçus par les associés - Les dividendes perçus par les associés sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) en fonction du régime d'imposition de l'associé. Les règles sont différentes selon que l'associé est une personne physique ou une personne morale (société). Le régime fiscal de la société qui distribue les dividendes a également un impact. Les dividendes peuvent être imposés soit uniquement au niveau des associés soit à la fois au niveau de la société distributrice et au niveau des associés.
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| Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM) - Les professions libérales peuvent recourir à la société civile de moyens (SCM) pour mettre en commun les moyens d'exploitation comme le personnel, les locaux ou le matériel. En revanche, la SCM ne permet pas d'exercer l'activité. Elle est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, ce qui signifie que les bénéfices réalisés sont directement imposés entre les mains des associés.
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| Quelles sont les exonérations fiscales dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ? - Les petites ou moyennes entreprises (PME) qui créent une activité dans un BUD entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 peuvent bénéficier d'exonérations fiscales. Celles-ci concernent l'impôt sur les bénéfices, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la taxe foncière. Ces exonérations s'appliquent quel que soit le régime d'imposition de l'entreprise (micro-entreprise, réel simplifié ou réel normal).
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| Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition - Lorsqu'une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu (IR) perçoit des revenus d'une activité libérale, ces revenus sont des bénéfices non commerciaux (BNC). Il existe 2 régimes d'imposition qui dépendent du montant du chiffre d'affaires perçu : micro-BNC et la déclaration contrôlée.
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| Attestation de résidence fiscale pour les professionnels - Un certificat ou attestation de résidence fiscale permet de prouver que l’entreprise a sa résidence fiscale en France.
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| Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ? - Les taxes et contributions sont applicables à certaines activités ou certaines catégories de professionnels. Elles sont considérées comme des taxes annexes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), elles sont assises, liquidées et recouvrées comme la TVA (c'est-à-dire qu'il est nécessaire de les déclarer et les payer en même temps que la TVA).
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| Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - En matière de TVA, il faut distinguer la date du fait générateur et celle d'exigibilité de la taxe. Cela permet de déterminer le moment de collecte de la TVA. Les règles dépendent notamment de la nature de l'opération soumise à la TVA.
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| Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société (personne physique) - Le dirigeant d'une société peut percevoir plusieurs rémunérations qui sont imposées en fonction du régime fiscal de la société qu'il dirige.
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| Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ? - Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez connaître les dates auxquelles vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ? Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.
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| Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP - Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Cela signifie que la TVA n'est pas payée par le sous-traitant. C'est le client final (entreprise preneuse) qui paie directement la TVA auprès de l'administration fiscale.
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| Taux de TVA applicables à la formation et à l'enseignement - Les prestations de formation et d'enseignement sont pour la plupart exonérées de TVA.
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| Calcul du résultat fiscal d'une entreprise - Le résultat fiscal permet de déterminer la base imposable pour établir l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR) dû par l'entreprise. Il est obtenu à partir du résultat comptable sur lequel il faut réintégrer les charges non-déductibles puis retrancher les déductions fiscales.
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