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Contrat de bail commercial -  Le bail commercial est un contrat de location d'un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le local doit servir à l'exploitation d'un fonds de commerce. En signant un bail commercial, le locataire et le propriétaire bénéficient automatiquement d'un ensemble de règles qu'on appelle le statut des baux commerciaux.

par Webmaster Clonas, anonyme@109.234.165.83 · modifié le 18 mai 2023 à 16:00 GMT · dans Bail commercial

 

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