Aller au contenu principal Aide Panneau de contrôle
| Peut-on saisir la résidence principale de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur) ? - La résidence principale ne peut pas être saisie par les créanciers professionnels.
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| Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur) - La liquidation judiciaire met fin à l'activité d'une entreprise en état de cessation des paiements dont le rétablissement est manifestement impossible.
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| Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur - L'entreprise en cessation des paiements doit saisir le tribunal (de commerce ou judiciaire) qui ouvre une procédure de redressement judiciaire.
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| Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur) - Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel dispose d'un patrimoine professionnel et d'un patrimoine personnel automatiquement séparés.
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| Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur - La procédure de sauvegarde intervient avant la constatation de la cessation des paiements. Elle s'adresse à une entreprise qui a des difficultés financières qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. La sauvegarde facilite la réorganisation de l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement de ses dettes.
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