Comment adopter un enfant à l'étranger ?
Pour adopter un enfant à l'étranger, vous devez respecter les législations en vigueur en France et dans le pays d'origine de l'enfant.
Les procédures d'adoption internationale par toute personne résidant en France sont suspendues :
Jusqu'au 30 juin 2023 concernant les enfants ayant leur résidence habituelle en Haïti
Jusqu’au 26 octobre 2023 y compris pour les adoptions intrafamiliales d'enfants ayant leur résidence habituelle à Madagascar
Jusqu'au 31 décembre 2023 concernant les enfants ayant leur résidence habituelle en Ukraine
Depuis le 1er janvier 2023 concernant les enfants ayant leur résidence habituelle en Russie
Jusqu'à nouvel ordre concernant les enfants congolais, centrafricains ou dominiquais résidant respectivement en République démocratique du Congo, en République centrafricaine et en Dominique.
Qui peut adopter ?
Pour adopter un enfant à l'étranger, Il faut respecter à la fois la législation en vigueur en France (condition d'âge, marié(e) ou non, vivant seul(e) ou en couple) et celle de chaque pays d'origine.
Quelles conditions sont requises ?
Vous devez obtenir un agrément. Il est délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département.
Hôtel du département38022Grenoble Cedex 1
du Lundi au Vendredi
- de 08:00 à 18:00
Vous devez obligatoirement vous adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).
Agence française de l'adoption (Afa)
Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger.
+33 (0)1 44 78 61 40
Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 17h30
Les lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30
63 bis boulevard Bessières
75017 Paris
Pour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous
en général, l'adoption d'un enfant étranger ne peut être accordée qu'en l'absence de solution pour lui dans son pays d'origine. Il faut que la loi du pays de l'enfant autorise l'adoption.
Lorsque l'adoption est légalement prononcée à l'étranger, elle est reconnue en France.
Vous devez alors adresser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.
Cette demande se présente sous la forme d'une requête écrite, datée et signée.
Vous devez indiquer les actes d'état civil qui doivent être mis à jour.
Votre requête doit être accompagnée d'une copie de la décision en original ou en copie certifiée conforme.
La décision doit être traduite en français. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance.
Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel
Cour de cassation
Lors de cette démarche, vous pouvez également demander le changement de nom.
En cas de refus de transcription, vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes :
Assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes. La représentation par avocat est obligatoire.
Demander l'exequatur de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. La procédure d’exequatur nécessite l'intervention d'un avocat.
Déposer une requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. Dans ce cas, l'enfant adopté portera le nom de l'adoptant. Le changement de prénom peut être demandé dans la requête.
Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742.
Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel
Ministère chargé de la justice
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre résidence.
Lorsque l'enfant arrive en France et qu'aucune décision n'a été prononcée à l'étranger, vous pouvez déposer une requête en adoption simple ou plénière devant le tribunal judiciaire.
Le tribunal compétent est celui du ressort de votre domicile.
S'il s'agit d'une adoption simple :
Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel
Ministère chargé de la justice
S'il s'agit d'une adoption plénière :
Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel
Ministère chargé de la justice
En cas d'adoption plénière, l'adopté portera le nom de l'adoptant et le changement de prénom peut être demandé.
En cas d'adoption simple, l'adjonction ou le remplacement du nom de l'adopté peut être demandé, le nom d'origine peut également être conservé sous certaines conditions.
La transcription de l'adoption est effectuée automatiquement par les services du procureur.
l'adoption plénière ne peut être prononcée qu'après un délai de 6 mois à compter de l'accueil de l'enfant au foyer du ou des adoptants.
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par un tribunal étranger ou une juridiction arbitrale