Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
La séparation de corps est une procédure prévue par la loi qui concerne uniquement les couples mariés. La séparation de fait n'existe pas dans la loi.
Et aussi
Fiches connexes
Textes de reference
Code civil : articles 299 à 304
Conséquences de la séparation de corps