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Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)

Le Faed est une base de données d'empreintes digitales. Il sert à identifier et rechercher les auteurs d'infraction et les personnes disparues.

Le Faed sert à :

  • Faciliter la recherche et l'identification des auteurs de crimes et des délits

  • Faciliter la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires liées à des crimes et de délits

  • Faciliter la recherche de personnes disparues dans des circonstances inquiétantes ou suspectes

  • Faciliter l'identification de personnes décédées ou découvertes grièvement blessées dont l'identité est inconnue

  • Vérifier l'identité d'une personne retenue après une interpellation pour un contrôle d'identité ou de titre de séjour

Dans ce cadre, les empreintes digitales des personnes suivantes peuvent être enregistrées :

  • Personne mise en cause dans une procédure liée à un crime ou à un délit

  • Personne décédée ou découverte grièvement blessée et dont l'identité est inconnue

Quelles données sont enregistrées ?

Les principales données enregistrées au Faed sont :

  • Empreintes digitales et palmaires (doigts et paumes de la main)

  • Sexe de la personne

  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation si la personne est identifiée

  • Service ayant demandé l'enregistrement au Faed

  • Nature de l'affaire et référence de la procédure

Qui a le droit de consulter le Faed ?

Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés et affectés dans les services suivants ont le droit de consulter le Faed :

  • Services de police scientifique de la police nationale

  • Service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale

  • Unités de recherche de la gendarmerie nationale

  • Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux

  • Agent d'un service de police ou de justice d'un État étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux

Combien de temps sont conservées les données ?

Les données enregistrées au Faed sont conservées 25 ans au maximum.

La durée de conservation varie selon les critères suivants :

  • Gravité de l'infraction

  • Âge de la personne (majeure ou mineure)

  • Caractère national ou international de la procédure

Comment savoir si on est connu du fichier ?

Vous devez écrire au service national de police scientifique. Joignez une copie d'une pièce d'identité.

Où s'adresser ?
Cour d'appel de Chambéry
AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX
Coordonnées Tél. :04 79 33 60 09 Email :accueil-chambery@justice.fr Web :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Cour d'appel de Lyon
Adresse1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE69321LYON CEDEX 05
Coordonnées Tél. :04 72 77 30 30 Web :http://www.ca-lyon.justice.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:45 à 12:00
  • de 13:15 à 17:00
Cour d'appel de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21 Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Cour d'appel de Riom
Adresse2 BD CHANCELIER DE L'HOPITAL63201RIOM CEDEX
Coordonnées Tél. :04 73 63 29 70 Web :http://www.justice.gouv.fr/

En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil.

Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Comment demander la communication de ses données ?

Pour demander la communication de vos données et/ou leur rectification, vous devez écrire au service national de police scientifique.

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Coordonnées Tél. :04 73 63 29 70 Web :http://www.justice.gouv.fr/

En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil.

Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Comment demander l'effacement de ses données ?

Vous pouvez demander l'effacement de vos données du Faed avant la fin de la durée de conservation.

Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

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En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.

Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

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Cour d'appel de Grenoble
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Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21 Web :http://www.justice.gouv.fr/
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Cour d'appel de Riom
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Coordonnées Tél. :04 73 63 29 70 Web :http://www.justice.gouv.fr/

En l'absence de réponse dans un délai de 2 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 2 mois.

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Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21 Web :http://www.justice.gouv.fr/
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  • de 13:30 à 16:30
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Coordonnées Tél. :04 73 63 29 70 Web :http://www.justice.gouv.fr/

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

Vous êtes informé de la décision par courrier RAR.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Fichier automatisé des empreintes digitales

Commission nationale de l'informatique et des libertés

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