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Le Fijait est un fichier de police judiciaire qui recense des informations sur des personnes mises en cause ou condamnées pour une infraction liée au terrorisme
Les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent pas être inscrits au Fijait. Pour les autres personnes, les règles diffèrent en fonction de leur âge.
Le Fijait sert principalement à empêcher le renouvellement d’infractions liées au terrorisme (actes de terrorisme, apologie du terrorisme, etc.) et à faciliter l’identification de leurs auteurs. Dans le cadre de recrutements professionnels, il permet aussi aux administrations d’avoir connaissance des décisions de justice en lien avec des activités terroristes.
Pour que ces objectifs soient remplis, le Fijait peut être consulté par les autorités suivantes :
Autorités judiciaires (par exemple, les juges)
Officiers de police judiciaire (OPJ)
Préfets et agents habilités de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (par exemple, les emplois auprès de mineurs)
Agents des greffes pénitentiaires habilités par le chef de l’établissement pénitentiaire
Agents désignés et habilités de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme
Agents habilités du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée.
Il peut également être communiqué aux maires, par le biais des préfets de département.
Toutes ces autorités peuvent consulter le Fijait pendant la durée des obligations de la personne fichée (10 ans pour les majeurs, 5 ans pour les mineurs).
Toutefois, le service gestionnaire du Fijait, les autorités judiciaires, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données.
Les personnes mises en examen ou condamnées (même de manière non encore définitive) peuvent être inscrites au Fijait, pour les faits suivants :
Acte de terrorisme
Non-respect d'une interdiction de sortie de territoire (IST) ordonnée en raison de déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes
Non restitution du passeport et de la carte d'identité après notification d'une IST
Non-respect des règles du contrôle administratif mis en place au retour en France après un déplacement à l'étranger pouvant être lié à des opérations de groupements terroristes.
L’inscription est automatique sauf décision contraire et motivée d’un juge (exemple : juge d’instruction).
Les personnes condamnées par une juridiction étrangère et celles qui ont été déclarées irresponsables pénalement sont également inscrites au Fijait.
Lâinscription est automatique sauf décision contraire et motivée du procureur de la République.
En cas d’inscription au Fijait, la personne concernée (ou son représentant légal s’il s’agit d’un majeur protégé) en est informée. On lui indique également les obligations qu’elle doit respecter.
La notification peut avoir lieu à l’oral ou par courrier postal. Ce courrier est envoyé à la dernière adresse déclarée.
Les informations suivantes sont enregistrées au Fijait :
Renseignements concernant l’identité de la personne (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives, etc.)
Renseignements sur la décision de justice ayant entraîné une inscription au Fijait (juridiction ayant prononcé la décision, type d’infraction liée au terrorisme, peines ou mesures prononcées, etc.)
Autres informations (notamment date et motif de l’inscription au fichier, demande de rectification des données figurant au fichier).
Pour obtenir la communication des données enregistrées au Fijait, la personne concernée doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son domicile.
Sa demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).
Les informations lui sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne lui est remis.
Si la personne est de nationalité étrangère, les informations demandées lui sont communiquées par le biais de lâagent diplomatique ou du consul du pays dans lequel elle réside.
Seules les personnes inscrites au Fijait en raison d’une mise en examen ou d’une condamnation liée à un acte de terrorisme doivent respecter des obligations.
Ces obligations sont valables pendant une certaine durée.
Quelles obligations entraînent une inscription au Fijait ?
Les obligations à respecter dépendent du lieu de résidence de la personne inscrite au Fijait :
Une personne résidant en France doit respecter les obligations suivantes :
Dans les 15 jours suivant la notification de l’inscription au Fijait, indiquer une 1re fois son adresse postale
Indiquer son adresse postale tous les 3 mois
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
Déclarer tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours avant le départ.
Pour accomplir ces obligations, la personne doit se présenter personnellement à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.
AttentionElle doit être avoir un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture dâélectricité, etc.).
Une personne résidant à l’étranger doit respecter les obligations suivantes :
Dans les 15 jours suivant la notification de son inscription au Fijait, indiquer une 1re fois son adresse postale
Indiquer son adresse postale tous les 3 mois
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
Déclarer tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours avant le départ.
La manière d’accomplir ces obligations dépend de la nationalité de la personne inscrite au Fijait :
La personne inscrite au Fijait doit se présenter consulat de France ou à la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de son domicile.
AttentionElle doit avoir un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (copie dâune facture de téléphone ou dâInternet, etc.)
La personne de nationalité étrangère doit remplir ses obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijait.
Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.
Pendant combien de temps la personne inscrite au Fijait doit-elle respecter ces obligations ?
Les obligations liées à une inscription au Fijait doivent être respectées pendant 10 ans à compter de :
La notification de la décision d’inscription au fichier, si la personne concernée est libre
La sortie de prison, si la personne concernée est détenue.
Pendant toute la durée de ses obligations, la personne inscrite au Fijait est également recensée dans le fichier des personnes recherchées (FPR).
La durée de conservation des données enregistrées au Fijait dépend de l’infraction commise :
Actes de terrorisme : 20 ans à compter de la notification de la décision d'inscription au Fijait
Provocation ou apologie d’actes terroristes : 5 ans à compter de la notification de la décision d'inscription au Fijait
Violation d’une interdiction de sortie de territoire (IST) : 5 ans à compter de la notification de la décision d'inscription au Fijait.
Si la personne est en prison, ces délais courent à compter de sa libération.
Dans les cas suivants, les données sont automatiquement retirées du Fijait avant la fin du délai initialement prévu :
Décès de la personne inscrite au Fijait
Décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement en faveur de la personne inscrite au Fijait.
Toute personne inscrite au Fijait (qu’elle soit majeure ou mineure) peut demander la rectification ou l’effacement des informations qui la concernent.
La manière de solliciter une rectification ou un effacement dépend de la situation pénale de la personne pour laquelle la demande est faite :
À qui adresser la demande ?
La demande de rectification ou d’effacement des données enregistrées au Fijait peut être adressée à 2 autorités judiciaires :
Au procureur de la République de la dernière juridiction qui a ordonné la mise en examen et l’inscription au Fijait
Ou directement au juge d’instruction ayant ordonné la mise en examen et l’inscription au fichier.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Comment la demande est-elle traitée ?
Le magistrat compétent peut accepter la demande ou la rejeter.
Quoi qu’il en soit, il a 3 mois à compter de la réception de la demande pour y répondre.
Sa décision est notifiée à la personne concernée par courrier RAR.
Elle peut faire l’objet d’un recours.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou d’absence de réponse à une demande de rectification ou d’effacement
En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus de la demande, il est possible de faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe, dans un délai de 10 jours suivant la notification du refus ou la fin du délai de 3 mois.
Le recours doit être argumenté : la personne doit expliquer les raisons pour lesquelles elle fait un recours.
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse la demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la demande.
Le président de la chambre de l'instruction a 3 mois pour rendre sa décision. Il peut accepter ou rejeter la demande.
La décision est notifiée à la personne concernée par lettre RAR.
Il est toujours possible de demander la rectification des données inscrites au Fijait. En revanche, lorsque ces informations sont liées à une procédure en cours, leur effacement ne peut pas être sollicité.
À qui adresser la demande ?
Les demandes de rectification et d’effacement doivent être adressées au procureur de la République de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation ayant entraîné une inscription au Fijait.
Si la dernière juridiction est une cour d'appel, ces demandes doivent être transmises au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Une personne a été condamnée 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. La demande de rectification ou dâeffacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris.
Une personne a été condamnée avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. La demande doit être remise au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.
Si la personne réside à lâétranger, la demande de rectification ou dâeffacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettreRAR ou par déclaration au greffe.
Comment la demande est-elle traitée ?
Le magistrat compétent peut accepter la demande ou la rejeter.
Quoi qu’il en soit, il a 3 mois à compter de la réception de la demande pour y répondre.
Sa décision est notifiée à la personne concernée par courrier RAR.
Elle peut faire l’objet d’un recours.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou d’absence de réponse à une demande de rectification ou d’effacement
En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus de la demande, il est possible de faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe, dans un délai de 10 jours suivant la notification du refus ou la fin du délai de 3 mois.
Le recours doit être argumenté : la personne doit expliquer les raisons pour lesquelles elle fait un recours.
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse la demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la demande.
Le président de la chambre de l'instruction a 3 mois pour rendre sa décision. Il peut accepter ou rejeter la demande.
La décision est notifiée à la personne concernée par lettre RAR.
Le Fijait sert principalement à empêcher le renouvellement d’infractions liées au terrorisme (actes de terrorisme, apologie du terrorisme, etc.) et à faciliter l’identification de leurs auteurs. Dans le cadre de recrutements professionnels, il permet aussi aux administrations d’avoir connaissance des décisions de justice en lien avec des activités terroristes.
Pour que ces objectifs soient remplis, le Fijait peut être consulté par les autorités suivantes :
Autorités judiciaires (par exemple, les juges)
Officiers de police judiciaire (OPJ)
Préfets et agents habilités de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (par exemple, les emplois auprès de mineurs)
Agents des greffes pénitentiaires habilités par le chef de l’établissement pénitentiaire
Agents désignés et habilités de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme
Agents habilités du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée.
Il peut également être communiqué aux maires, par le biais des préfets de département.
Toutes ces autorités peuvent consulter le Fijait pendant la durée des obligations de la personne fichée (10 ans pour les majeurs, 5 ans pour les mineurs).
Toutefois, le service gestionnaire du Fijait, les autorités judiciaires, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données.
Trois conditions doivent être réunies pour que l’inscription d’un mineur au Fijait soit envisagée.
En cas d’inscription au Fijait, le mineur concerné et ses représentants légaux en sont informés. On leur indique également les obligations à respecter.
Dans quelles conditions un mineur peut-il être inscrit au Fijait ?
Tout d’abord, un mineur peut être inscrit au Fijait s’il a atteint l’âge de 13 ans.
Par ailleurs, il doit être mis en cause ou avoir été condamné pour l’une des infractions suivantes :
Acte de terrorisme
Non-respect d'une interdiction de sortie de territoire (IST) ordonnée en raison de déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroriste
Non restitution du passeport et de la carte d'identité après notification d'une IST
Non-respect des règles du contrôle administratif mis en place au retour en France après un déplacement à l'étranger pouvant être lié à des opérations de groupements terroristes.
Enfin, l’une des décisions suivantes doit avoir été rendue contre lui :
Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine
Mesure ou sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises pour enfant
Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
Même si toutes ces conditions sont réunies, l’inscription au Fijait n’est pas automatique.
Elle doit être ordonnée par la juridiction compétente (juge des enfants, tribunal pour enfants, etc.). Si le mineur a été condamné par une juridiction étrangère ou qu’il a été déclaré irresponsable pénalement, c’est le procureur de la République qui décide de l’inscription au fichier.
Comment est-on informé en cas d’inscription au Fijait ?
La notification peut avoir lieu à l’oral ou par courrier postal, envoyé à la dernière adresse déclarée.
Les informations suivantes sont enregistrées au Fijait :
Renseignements concernant l’identité de la personne (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives, etc.)
Renseignements sur la décision de justice ayant entraîné une inscription au Fijait (juridiction ayant prononcé la décision, type d’infraction liée au terrorisme, peines ou mesures prononcées, etc.)
Autres informations (notamment date et motif de l’inscription au fichier, demande de rectification des données figurant au fichier).
Pour obtenir la communication des données enregistrées au Fijait, la personne concernée doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son domicile.
Sa demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).
Les informations lui sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne lui est remis.
Si la personne est de nationalité étrangère, les informations demandées lui sont communiquées par le biais de lâagent diplomatique ou du consul du pays dans lequel elle réside.
Les obligations à respecter ne sont pas applicables pour toutes les infractions. Seuls les mineurs mis en cause ou condamnés pour un acte de terrorisme doivent respecter des obligations.
Ces obligations doivent être accomplies pendant une certaine durée.
Quelles obligations entraînent une inscription au Fijait ?
Les obligations à respecter dépendent du lieu de résidence du mineur inscrit au Fijait :
Les représentants légaux du mineur (ou la personne chez laquelle il vit) doivent respecter les obligations suivantes :
Dans les 15 jours suivant la notification de l’inscription au Fijait, indiquer une 1re fois l’adresse postale du domicile du mineur
Indiquer l’adresse postale du mineur, tous les 3 mois
Déclarer tout changement d'adresse du mineur, dans les 15 jours de ce changement
Déclarer tout déplacement à l'étranger du mineur, au moins 15 jours avant le départ.
Pour accomplir ces obligations, les représentants légaux du mineur doivent se présenter personnellement à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.
La présence du mineur est fortement conseillée. Elle nâest pas obligatoire.
Lorsqu’ils se présentent au commissariat ou à la gendarmerie, les représentants légaux du mineur doivent être munis d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture d’électricité, etc.).
Lorsque le mineur réside à l’étranger, ses représentants légaux (ou la personne chez laquelle il vit), doivent respecter les obligations suivantes :
Dans les 15 jours suivant la notification de l’inscription au Fijait, indiquer une 1re fois l’adresse postale du domicile du mineur
Indiquer l’adresse postale du mineur, tous les 3 mois
Déclarer tout changement d'adresse du mineur, dans les 15 jours de ce changement
Déclarer tout déplacement à l'étranger du mineur, au moins 15 jours avant le départ.
La manière d’accomplir ces obligations dépend de la nationalité du mineur inscrit au Fijait :
Les représentants légaux du mineur doivent se présenter au consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de leur domicile.
La présence du mineur est fortement conseillée. Elle nâest pas obligatoire.
Pour accomplir ces obligations, les représentants légaux du mineur doivent avoir un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (par exemple, copie d’une facture de téléphone ou d’internet).
Les représentant légaux du mineur doivent déclarer leur adresse (et leur changement d’adresse) au service gestionnaire du Fijait.
Cette déclaration écrite doit être accompagnée de la copie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : facture internet).
Si ces obligations ne sont pas respectées, le mineur encourt une peine de 2 ans de prison et de 30 000 ⬠d'amende.
Pendant combien de temps la personne inscrite au Fijait doit-elle respecter ces obligations ?
Les obligations liées à une inscription au Fijait doivent être respectées pendant 5 ans à compter de :
La notification de la décision d’inscription au fichier, si la personne concernée est libre
La sortie de prison, si le mineur est incarcéré.
Pendant toute la durée de ses obligations, la personne inscrite au Fijait est également recensée dans le fichier des personnes recherchées (FPR).
Quelle est la durée de conservation des données inscrites au Fijait ?
La durée de conservation des données enregistrées au Fijait dépend de l’infraction commise :
Actes de terrorisme : 10 ans à compter de la notification de la décision d'inscription au Fijait
Provocation ou apologie d’actes terroristes : 3 ans à compter de la notification de la décision d'inscription au Fijait
Violation d’une interdiction de sortie de territoire (IST) : 3 ans à compter de la notification de la décision d'inscription au Fijait.
Si le mineur est en prison, ces délais courent à compter de sa libération.
Les données inscrites au Fijait peuvent-elle être effacées avant le délai prévu ?
Dans les cas suivants, les données sont automatiquement retirées du Fijait avant la fin du délai initialement prévu :
Décès de la personne inscrite au Fijait
Décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement en faveur de la personne inscrite au Fijait.
Toute personne inscrite au Fijait (qu’elle soit majeure ou mineure) peut demander la rectification ou l’effacement des informations qui la concernent.
La manière de solliciter une rectification ou un effacement dépend de la situation pénale de la personne pour laquelle la demande est faite :
À qui adresser la demande ?
La demande de rectification ou d’effacement des données enregistrées au Fijait peut être adressée à 2 autorités judiciaires :
Au procureur de la République de la dernière juridiction qui a ordonné la mise en examen et l’inscription au Fijait
Ou directement au juge d’instruction ayant ordonné la mise en examen et l’inscription au fichier.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Comment la demande est-elle traitée ?
Le magistrat compétent peut accepter la demande ou la rejeter.
Quoi qu’il en soit, il a 3 mois à compter de la réception de la demande pour y répondre.
Sa décision est notifiée à la personne concernée par courrier RAR.
Elle peut faire l’objet d’un recours.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou d’absence de réponse à une demande de rectification ou d’effacement
En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus de la demande, il est possible de faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe, dans un délai de 10 jours suivant la notification du refus ou la fin du délai de 3 mois.
Le recours doit être argumenté : la personne doit expliquer les raisons pour lesquelles elle fait un recours.
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse la demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la demande.
Le président de la chambre de l'instruction a 3 mois pour rendre sa décision. Il peut accepter ou rejeter la demande.
La décision est notifiée à la personne concernée par lettre RAR.
Il est toujours possible de demander la rectification des données inscrites au Fijait. En revanche, lorsque ces informations sont liées à une procédure en cours, leur effacement ne peut pas être sollicité.
À qui adresser la demande ?
Les demandes de rectification et d’effacement doivent être adressées au procureur de la République de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation ayant entraîné une inscription au Fijait.
Si la dernière juridiction est une cour d'appel, ces demandes doivent être transmises au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Une personne a été condamnée 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. La demande de rectification ou dâeffacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris.
Une personne a été condamnée avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. La demande doit être remise au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.
Si la personne réside à lâétranger, la demande de rectification ou dâeffacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettreRAR ou par déclaration au greffe.
Comment la demande est-elle traitée ?
Le magistrat compétent peut accepter la demande ou la rejeter.
Quoi qu’il en soit, il a 3 mois à compter de la réception de la demande pour y répondre.
Sa décision est notifiée à la personne concernée par courrier RAR.
Elle peut faire l’objet d’un recours.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou d’absence de réponse à une demande de rectification ou d’effacement
En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus de la demande, il est possible de faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe, dans un délai de 10 jours suivant la notification du refus ou la fin du délai de 3 mois.
Le recours doit être argumenté : la personne doit expliquer les raisons pour lesquelles elle fait un recours.
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse la demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la demande.
Le président de la chambre de l'instruction a 3 mois pour rendre sa décision. Il peut accepter ou rejeter la demande.
La décision est notifiée à la personne concernée par lettre RAR.
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction
Qui ne peut plus faire l'objet d'un recours
Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
Personne qui n'est pas pénalement responsable, car elle était atteinte au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
Personne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Décision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales
Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
Décision d'une cour d'assises ou d'une cour criminelle déclarant un accusé non coupable
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Autorité judiciaire dont les missions sont de rendre la justice, d’interpréter le droit, de l’appliquer et de le faire respecter (exemple : juges, procureur de la République)
Juridiction relevant de la cour d'appel dont le rôle est de garantir la bonne marche de la justice pénale
Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur
Personne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction (crime, délit, contravention)
Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés
Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable sans la condamner à une peine
Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable et reporte le prononcé de la peine à une autre audience
Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes
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