Recevabilité du dossier de surendettement
Après le dépôt ou l'envoi d'un dossier surendettement, une commission de surendettement examine la situation du demandeur. La commission peut décider, soit que le dossier est recevable, soit qu'il faut le rejeter. Dans les 2 cas, il est possible de contester la décision de la commission.
Après le dépôt du dossier de surendettement, la commission de surendettement examine la situation de la personne qui a déposé le dossier de surendettement.
L'examen porte sur les points suivants :
Importance de l'état de surendettement
Caractère des dettes (certaines dettes, notamment les dettes professionnelles, sont exclues de cette procédure)
Bonne foi du demandeur (les informations du dossier doivent être exactes, il ne faut pas avoir fait délibérément en sorte d'être insolvable)
Durant l'examen du dossier, la commission peut demander au surendetté tout autre renseignement qu'elle jugerait utile. Elle peut le faire, soit par téléphone, soit par courrier. Si la commission ne parvient pas à obtenir ces renseignements, elle peut clore le dossier. Mais la commission avertit préalablement le demandeur de la nécessité de fournir ces renseignements pour l'examen de son dossier.
La commission de surendettement ne peut pas rejeter le dossier au motif que le demandeur est propriétaire de sa résidence principale, même si la valeur de ce bien immobilier permettrait d'éponger tout ou partie des dettes.
Information sur la décision de recevabilité
Si la commission de surendettement considère la demande du surendetté comme recevable, elle en informe par un courrier recommandé avec accusé de réception les personnes suivantes :
Demandeur
Créanciers
Établissements gérants les comptes du demandeur (banque...)
Si nécessaire, la décision de recevabilité est également notifiée à la Caf ou à la MSA.
Effets immédiats de la recevabilité du dossier
La commission de surendettement étudie le dossier pour l'orienter vers la procédure de traitement du surendettement la plus adaptée (plan conventionnel de redressement, mesures imposées ou rétablissement personnel).
La décision de recevabilité a les effets suivants :
Certaines procédures d'exécution (saisies...) sont automatiquement suspendues jusqu'à la mise en place de la procédure de traitement, et pour 2 ans maximum.
Les banques ont interdiction de faire un remboursement sauvage du découvert du surendetté, de prélever des frais sur le compte du surendetté en cas de rejet de prélèvement automatique, et de priver le surendetté de tous moyens de paiement
Pour toutes les dettes prises en compte par la commission de surendettement, la décision de recevabilité du dossier arrête les intérêts et pénalités de retard
Si le surendetté est bénéficiaire d'aides au logement (APL, ALF, ALS), leur versement est rétabli. Toutefois, l'APL est versée directement au propriétaire (bailleur).
Actions qui peuvent être menées dès la recevabilité du dossier
Le surendetté peut demander à la commission de surendettement d'être reçu.
Il sera convoqué par lettre simple au minimum 15 jours avant la réunion. Pour cela, il doit faire sa demande par courrier, à remettre au secrétariat de la commission, ou à envoyer par lettre simple à l'adresse suivante :
Il est possible de demander au juge du tribunal judiciaire de suspendre provisoirement l'expulsion.
Pour cela, il faut que le surendetté soit locataire et que son expulsion du logement ait été ordonnée.
Le surendetté peut demander la résiliation anticipée de son contrat d'abonnement à internet ou au téléphone (fixe ou mobile), sans avoir à payer d'indemnité, même si le contrat contient une période d'engagement.
Seule condition : le surendetté doit avoir souscrit l'abonnement au moins 3 mois avant la date de son attestation de dépôt d'un dossier de surendettement.
Pour obtenir la résiliation, le surendetté doit envoyer sa demande de résiliation et la copie de la décision de recevabilité de son dossier de surendettement, au fournisseur d'accès, par mail ou par courrier. Il est recommandé de lui fournir également la copie de sa carte d'identité et la copie de son attestation de dépôt d'un dossier de surendettement, car le fournisseur d'accès peut réclamer ces documents.
Le fournisseur d'accès a 10 jours pour résilier l'abonnement, après qu'il a reçu tous ces documents.
Si la commission de surendettement déclare la demande irrecevable, elle en informe uniquement la personne qui a déposé le dossier de surendettement.
La notification indique les motifs de cette décision. Elle est envoyée à la personne qui a déposé le dossier de surendettement par lettre recommandée avec accusé de réception.
La commission de surendettement ne peut pas rejeter le dossier au motif que le demandeur est propriétaire de sa résidence principale, même si la valeur de ce bien immobilier permettrait d'éponger tout ou partie des dettes.
Les effets de la décision de recevabilité ne sont pas suspendus, même en cas de recours contre cette décision.
Il est possible de contester la décision de recevabilité dans les 15 jours qui suivent sa notification.
Pour cela, il faut faire une déclaration signée, et y indiquer les informations suivantes :
Nom, prénoms et adresse de la personne qui conteste la décision
Décision de recevabilité concernée
Motifs de la contestation
Il faut remettre la déclaration signée au secrétariat de la commission de surendettement, ou l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Le juge du contentieux de la protection du lieu où habite le surendetté, tranche définitivement sur la demande du surendetté.
S'il la déclare recevable, la commission de surendettement continue l'examen du dossier de surendettement.
S'il la déclare irrecevable, la procédure prend fin.
Il est possible de contester la décision de rejet dans les 15 jours qui suivent sa notification.
Pour cela, il faut faire une déclaration signée, et indiquer les éléments suivants :
Nom, prénoms et adresse de la personne qui conteste la décision
Décision de recevabilité concernée
Motifs de la contestation
Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
Lettre pour faire un recours contre le rejet d'un dossier de surendettement
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Permet de contester la décision d'irrecevabilité rendue par la commission de surendettement à la suite du dépôt de votre dossier de surendettement. Vous avez 15 jours pour faire ce recours après la décision de rejet. La lettre doit être :
- Soit remise au guichet du secrétariat de la commission contre récépissé
- Soit envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception
La lettre, accompagnée de votre dossier, est transmise au greffe du tribunal.
Il faut remettre la déclaration au secrétariat de la commission de surendettement, ou l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Le juge, du tribunal judiciaire du lieu où habite le surendetté, tranche définitivement sur la demande du surendetté :
S'il la déclare recevable, la commission du surendettement réexamine le dossier de surendettement.
S'il la déclare irrecevable, la procédure prend fin.