Peut-on demander la révision du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ?
Oui, en cas de changement de situation, vous pouvez demander la révision du montrant de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).
Conseil départemental - Isère Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département38022Grenoble Cedex 1
Horaires d'ouverturedu Lundi au Vendredi
Si la révision conduit à une réduction du montant de l'Apa, vous pouvez contester cette décision :
Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire devant les services du département. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.
Pour cela, vous devez rédiger une lettre expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision liée à votre APA. Vous devez joindre à votre lettre la copie de la notification de la décision, ainsi que tout document que vous estimez utile.
Vous devez soit envoyer ces documents par courrier recommandée avec avis de réception, soit les déposer à l’accueil des services du département.
Conseil départemental - Isère Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département38022Grenoble Cedex 1
Horaires d'ouverturedu Lundi au Vendredi
Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre, après avoir réceptionné votre recours.
Recours contentieux
Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire.
Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Tribunal administratif - Lyon Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
Horaires d'ouverturedu Lundi au Vendredi- de 09:00 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
Tribunal administratif - Clermont-Ferrand Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01
Horaires d'ouverturedu Lundi au Jeudi- de 09:00 à 12:00
- de 13:00 à 16:00
le Vendredi- de 09:00 à 12:00
- de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex
Horaires d'ouverturedu Lundi au Vendredi- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:00
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.
Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne