Apa à domicile : son versement peut-il être suspendu ?

Le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à domicile peut être suspendue, dans certains cas.

Conseil départemental - Isère

Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département38022Grenoble Cedex 1

CoordonnéesTél. :04 76 00 38 38Web :https://www.isere.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

Recours contentieux

Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire.

Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Tribunal administratif - Lyon

Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03

CoordonnéesTél. :04 78 14 10 10Email :greffe.ta-lyon@juradm.frWeb :http://lyon.tribunal-administratif.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

Tribunal administratif - Clermont-Ferrand

Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01

CoordonnéesTél. :04 73 14 61 00Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.frWeb :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

le Vendredi

Tribunal administratif - Grenoble

Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex

CoordonnéesTél. :04 76 42 90 00Email :greffe.ta-grenoble@juradm.frWeb :http://grenoble.tribunal-administratif.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.