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Placement d'un enfant sur décision judiciaire

Vous souhaitez savoir dans quels cas le juge peut décider de placer un enfant en danger, c'est-à-dire le retirer de son milieu familial pour le protéger ? Par exemple, un enfant livré à lui-même ou pour lequel un signalement a été fait par un voisin, un ami, l'école ou l'aide sociale à l'enfance (ASE) ? Nous vous présentons les informations sur la procédure de placement, ses conséquences vis-à-vis de l'enfant et la durée du placement.

Le placement d'un enfant est une mesure exceptionnelle de protection.

Elle est prise par le juge des enfants lorsqu'il estime que le maintien de l'enfant dans son milieu familial l'expose à un danger.

Le juge peut décider de placer un enfant lorsqu'il estime qu'un risque trop important pèse sur lui ou sur l'un des points suivants :

  • Sa santé physique

  • Sa santé mentale ou psychologique (troubles du comportement...)

  • Sa sécurité matérielle (logement précaire...)

  • Sa moralité (exposition à la délinquance...)

  • Son éducation

La mesure de placement peut être prise en même temps pour plusieurs enfants de la même famille. Dans ce cas, le juge doit veiller à ne pas les séparer et à les placer ensemble. Toutefois, cette décision ne doit pas être contraire à l'intérêt d'un enfant.

Un bilan de santé et de prévention est obligatoirement réalisé à l'entrée du mineur dans le dispositif de protection de l'enfance.

la mesure de placement s'inscrit dans ce que l'on appelle l'assistance éducative.

Qui peut demander au juge le placement d'un enfant ?

Le juge des enfants peut intervenir à la demande des personnes suivantes :

  • Procureur de la République

  • Parents (séparément ou ensemble)

  • Personne ou institution à qui l'enfant avait été confié provisoirement par l'aide sociale à l'enfance (Ase)

  • Enfant lui-même

Le juge des enfants peut également décider d'intervenir de lui-même.

Comment faire la demande de placement au juge ?

La demande se fait par l'intermédiaire d'une requête, c'est-à-dire un document écrit formalisé permettant de saisir un tribunal en expliquant les faits.

La requête est à adresser au juge du tribunal du domicile de la personne chez qui l'enfant réside.

Quelles sont les personnes informées ou convoquées par le juge ?

Dès l'ouverture de la procédure, le juge doit informer les personnes suivantes :

  • Procureur de la République

  • Parents, personne ou institution à qui l'enfant a été confié (s'ils ne sont pas à l'origine de la demande)

Au cours de la procédure, le juge doit convoquer les personnes suivantes :

  • Parents

  • Personne ou l'institution à qui l'enfant a été confié provisoirement

  • Enfant (s'il est capable de discernement)

Le juge ordonne toute mesure d'information sur la personnalité et les conditions de vie de l'enfant et de ses parents (enquête sociale, examens médicaux...). On parle de mesures d'investigation judiciaires éducatives.

les parties peuvent choisir un avocat ou demander au juge qui leur en soit désigné un d'office.

Que peut décider le juge ?

Le juge doit recevoir les parents (ou le tuteur), la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié, et le mineur avant toute décision.

Lors de l'audience, le juge effectue un entretien individuel avec l'enfant s'il est capable de discernement.

Dans ce cas, si c'est dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut demander que ce dernier soit assisté d'un avocat.

Si l'enfant n'est pas en mesure de s'exprimer seul, le juge peut demander la désignation d'un administrateur ad hoc.

Le juge peut entendre toute personne.

Le juge doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer uniquement dans l'intérêt de l'enfant.

Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel.

Le juge peut décider de confier l'enfant à l'une des personnes ou institutions suivantes :

  • Autre parent (si l'enfant n'avait pas sa résidence habituelle chez lui et ne court pas de danger)

  • Membre de la famille autre que les parents (un voisin, un ami connu ou à un tiers digne de confiance)

  • Service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase), qui place l'enfant en famille d'accueil ou dans un établissement spécialisé

  • Service ou établissement habilité pour l'accueil séquentiel de mineurs (par exemple : à la journée, 2 fois par semaine)

  • Service ou établissement sanitaire ou d'éducation (par exemple, maison d'enfants à caractère sanitaire et social, hôpital)

La décision doit être notifiée aux parties dans les 8 jours.

En cas d'urgence et sans attendre la fin de la procédure, le juge des enfants peut prononcer une mesure de protection provisoire.

Il peut décider de confier l'enfant à l'une des personnes ou institutions suivantes :

  • Service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase), qui place l'enfant en famille d'accueil ou dans un établissement spécialisé

  • Structure appelée lieu de vie (petite structure spécialisée pour recevoir des adolescents en danger)

  • Autre parent (si l'enfant n'avait pas sa résidence habituelle chez lui et ne court pas de danger)

  • Membre de la famille autre que les parents (à un voisin, à un ami connu ou à un tiers digne de confiance)

Le juge doit auditionner les parties au plus tard 15 jours après sa décision.

Le juge peut aussi demander l'intervention d'un éducateur dans la famille ou dans le service ou chez la personne à qui l'enfant a été confié.

Le procureur de la République peut prendre les mêmes mesures provisoires que le juge. Dans ce cas, il doit saisir le juge des enfants dans les 8 jours suivant le placement provisoire. Le juge des enfants doit alors tenir une audience dans les 15 jours suivant la demande d'intervention qui lui a été faite.

La décision du juge doit être notifiée aux parties dans les 8 jours.

Le juge peut prononcer cumulativement le placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance (Ase) et une mesure éducative en milieu ouvert. Dans ce cas, l'enfant n'est pas placé dans un centre, il est suivi par un éducateur ou par une famille d'accueil.

Toutefois, il peut le faire uniquement lorsque la situation et l'intérêt de l'enfant le justifient, et ce sur réquisitions écrites du ministère pubic.

Peut-on faire appel de la décision rendue par le juge ?

Qui peut faire appel ?

Cet appel peut être formé par les personnes suivantes :

  • Parent(s) ou avocat

  • Tuteur de l'enfant (s'il en a été nommé un)

  • Enfant lui-même

  • Personne ou service à qui l'enfant a été confié

  • Procureur de la République.

Dans quel délai peut-on faire appel ?

La décision du juge des enfants peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours qui suivent sa notification.

L'appel doit être présenté devant la chambre des mineurs de la cour d'appel compétente.

Où s'adresser ?
Cour d'appel de Chambéry
AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX
Coordonnées Tél. :04 79 33 60 09 Email :accueil-chambery@justice.fr Web :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Cour d'appel de Lyon
Adresse1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE69321LYON CEDEX 05
Coordonnées Tél. :04 72 77 30 30 Web :http://www.ca-lyon.justice.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:45 à 12:00
  • de 13:15 à 17:00
Cour d'appel de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21 Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Cour d'appel de Riom
Adresse2 BD CHANCELIER DE L'HOPITAL63201RIOM CEDEX
Coordonnées Tél. :04 73 63 29 70 Web :http://www.justice.gouv.fr/
Combien de temps dure la mesure de placement ?

La mesure de placement dure 2 ans maximum.

Elle peut être renouvelée plusieurs fois par décision argumentée.

Exceptionnellement, si les parents présentent des difficultés éducatives graves, sévères et continues, le placement dans un service ou une institution peut être prononcé pour une durée plus longue.

Lorsque le service de l'Ase envisage de modifier le lieu de placement de l'enfant, il doit en informer le juge au moins 1 mois avant.

En cas d'urgence, le lieu du placement peut être modifié par le service de l'Ase, qui doit alors en informer le juge dans les 48 heures. Le service doit justifier sa décision, particulièrement s'il envisage de séparer une famille.

Pour ce faire, l'enfant lui-même, son père ou sa mère, son tuteur ou la personne à qui l'enfant a été confié doit saisir le juge des enfants d'une requête dans le cadre du suivi du dossier de l'enfant.

Requête au juge des enfants dans le cadre du suivi d'un dossier d'assistance éducative

Ministère chargé de la justice

Quels sont les droits et obligations des parents ?

Autorité parentale

Les parents exercent tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas incompatibles avec la mesure.

Toutefois, la personne ou l'institution à qui l'enfant est confié peut être exceptionnellement autorisée par le juge à exercer un acte relevant de l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié des parents ou de négligence des parents.

L'autorité parentale peut également être retirée totalement aux parents en cas de désintérêt pour leur enfant.

Droits de visite et d'hébergement

Le choix du lieu d'accueil doit faciliter le droit de visite et d'hébergement par le ou les parents et le maintien des liens de l'enfant avec ses frères et sœurs.

Si l'enfant a été confié à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance et un droit de visite et d'hébergement.

Le juge en fixe les conditions et peut, dans l'intérêt de l'enfant, décider que :

  • ses droits, ou l'un d'eux, sont provisoirement suspendus,

  • le droit de visite des parents ne peut s'exercer que dans un espace de rencontre ou en présence d'un tiers.

Dans l'intérêt de l'enfant ou en cas de danger, le juge peut décider de l'anonymat du lieu d'accueil.

Devoir d'entretien et d'éducation

Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant restent à la charge de ses parents.

Toutefois, le juge peut les décharger totalement ou en partie de ces frais.

Le dossier de la procédure de placement est-il consultable ?

Le dossier de la procédure peut être consulté aux archives départementales par les parties, après avis du juge.

Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire et l'adresser au tribunal pour enfants (il se situe dans les locaux du tribunal judiciaire).

Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants

Ministère chargé de la justice

Où s'adresser ?
Point-justice - Point d'accès au droit de la Maison de l'avocat de Bourgoin-Jallieu
Adresse10 rue du Tribunal38317BOURGOIN JALLIEU
Coordonnées Tél. :04 74 28 20 65
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Abbaye Jouhaux Grenoble
Adresse1 place Commune de 187138100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 26 27
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Centre ville Grenoble
Adresse2 rue du Vieux Temple38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 67 53
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Capuche Grenoble
Adresse58 rue Stalingrad38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 87 80 74
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Baladins Grenoble
Adresse31 place des Géants38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 33 35 03
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bajatière Grenoble
Adresse79 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 41 80
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Mens
Adresse435 rue du Docteur Senebier38710MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit du Tribunal judiciaire de Vienne
Adresseplace du Château38209VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 78 05 58
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Adresse7 rue Henri Duhamel38100GRENOBLE
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Adresse110 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
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Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Le Patio Grenoble
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
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Point-justice - France services
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
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Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Anatole France Grenoble
Adresse68 bis rue Anatole France38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 20 53 90
Point-justice - Point d'accès au droit de Fontaine
Adresse12 avenue Aristide Briand38600FONTAINE
Coordonnées Tél. :04 76 27 58 71
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Chorier Berriat Grenoble
Adresse10 rue Henri Le Chatelier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 21 29 09
Point-justice - France services
Adresse435 rue Dr Senebier38000MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Villard de Lans
Adresse150 impasse de Meillarot, La Combe38205VILLARD DE LANS
Coordonnées Tél. :04 57 38 49 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bois d'Artas Grenoble
Adresse1 rue Augereau38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 17 00 37
Où s'adresser ?
Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département
38022Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 76 00 38 38 Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Qui peut exprimer un avis réfléchi grâce à sa maturité et son degré de compréhension

Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts

Personne (membre de la famille ou pas) à qui le juge des enfants confie le recueil et l'éducation de l'enfant, à titre exceptionnel

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Textes de reference
Code civil : articles 375 à 375-9
Déroulement de la procédure
Code de l'action sociale et des familles : articles L221-1 à L221-9
Fonctionnement du service de l'aide sociale à l'enfance
Code de l'action sociale et des familles : articles L223-1 à L223-8
Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
Code de l'action sociale et des familles : articles L227-1 à L227-12
Conditions d'accueil du mineur hors du domicile parental
Code de l'action sociale et des familles : articles R223-29 à R223-31
Organisation de la visite en présence d'un tiers