Aller au contenu principal Aide Panneau de contrôle

Accueil Mairie Démarches administratives Argent - Impôts - Consommation Surendettement

Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?

Si vous êtes dans une situation d'endettement durable, vous pouvez recourir à une procédure spécifique qui dépend de votre statut.

ou qu'elles soient intégrées à la procédure de traitement de vos dettes professionnelles.

C'est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes.

Si la séparation de vos dettes professionnelles et de vos dettes personnelles sont bien distinctes, le tribunal peut :

  • Pour vos dettes professionnelles, ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire,

  • Pour vos dettes personnelles, transmettre votre dossier à la commission de surendettement, à la condition d'avoir votre accord. Si vous ne donnez pas votre accord, vos dettes personnelles seront intégrées à la procédure de traitement de vos dettes professionnelles.

Si vous avez cessé votre activité d'entrepreneur individuel au jour où le tribunal statue, le tribunal ouvrira, pour l'ensemble de vos dettes, une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.

Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous n'avez que des dettes professionnelles, vous devez saisir :

  • Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d'exercice de votre activité.

  • Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, d'Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.

  • Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.

Pour cela, vous devez faire une demande d'ouverture de procédure collective pour l'entrepreneur individuel. Dans ce formulaire, vous devez préciser dans ce formulaire si vous souhaitez une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.

C'est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes.

La démarche est différente selon que vous avez ou non cessé votre activité professionnelle :

Si vous n'avez que des dettes personnelles et que vous avez fait radier votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous n'avez que des dettes personnelles, vous devez saisir :

  • Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d'exercice de votre activité.

  • Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, d'Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.

  • Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.

Pour cela, vous devez faire une demande d'ouverture de procédure collective pour l'entrepreneur individuel. Dans ce formulaire, vous devez préciser que vous souhaitez une procédure de surendettement .

C'est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes. Avec votre accord, le juge peut saisir la commission de surendettement.

Où s'informer ?
Si vous relevez de la procédure de traitement des difficultés financières des entreprises
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Où s'informer ?
Si vous relevez de la procédure de surendettement des particuliers
Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France

Et aussi

SurendettementSurendettementArgent - Impôts - Consommation
Textes de reference
Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2
Personnes physiques
Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5
Article L711-3 : Exclusions (commerçant, artisan...)
Code de commerce : articles L681-1 à L681-4
Entrepreneur individuel et redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Services en ligne et formulaires
Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI) Modèle de document
Guichet des formalités des entreprises Téléservice
Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés Simulateur

Pour en savoir plus

Comment réagir en cas de surendettement ?
Institut national de la consommation (INC)
Faire face à des difficultés financières ou à des dettes
Banque de France