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Quels sont les délais de prescription en matière de cotisations sociales ?

L'administration bénéficie d'un délai de 3 ans pendant lequel elle peut contrôler les déclarations sociales des employeurs.

Exemple

Un contrôle réalisé en 2022 porte sur les années 2021, 2020 et 2019.

Le délai de 3 ans court à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues.

Dans ce délai, l'administration peut effectuer des redressements en cas d'erreur, d'oubli ou de fausse déclaration.

Exemple

Un contrôle réalisé :

  • Un contrôle réalisé avant le 30 juin 2022 porte sur les exercices 2020, 2019 et 2018

  • Un contrôle réalisé après le 30 juin 2022 porte sur les exercices 2021, 2020 et 2019.

Le tableau suivant résume les délais attachés aux différentes sanctions applicables en cas de non-paiement des cotisations.

Sanctions et délais de prescription

Sanctions en cas de non-paiement

Délais de prescription

Action en recouvrement des pénalités et majorations de retard

3 ans à partir du paiement ou de l'exigibilité de la créance principale (et non plus de la mise en demeure sur le principal).

Majorations de retard

3 ans à partir de la fin de l'année au cours de laquelle le paiement des cotisations a été effectué (ou au cours de laquelle ont été exigées les cotisations ayant donné lieu à ces majorations).

Pénalités de retard (pour production tardive ou défaut de production des déclarations de cotisations et contributions)

3 ans à partir de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu la production de ces déclarations (ou la notification de l'avertissement ou de la mise en demeure).

La prescription de 3 ans n'est pas la seule applicable.

Dans certains cas, elle peut être plus longue, ou le point de départ peut être différent :

À savoir

pendant la période contradictoire (échange d'arguments entre l'administration et l'entreprise) d'un contrôle, le délai de prescription, les majorations de cotisations et les pénalités de retard sont suspendus pendant au moins 30 jours.

Où s'informer ?
Urssaf

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : article L244-3
Prescriptions et pénalités de retard des cotisations sociales
Code de la sécurité sociale : article L243-6
Demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées
Code de la sécurité sociale : article R243-59
Modalités du contrôle des déclarations sociales

Pour en savoir plus

Charte du cotisant contrôlé
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)