Aller au contenu principal Aide Panneau de contrôle

Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ?

La promesse de vente d'un bien immobilier comprend obligatoirement une condition suspensive d'obtention de prêt s'il est financé par un crédit immobilier.

Attention

Vous devez respecter strictement les termes de la condition suspensive dans votre recherche de prêt (montant du prêt, taux, remboursement...).

Dès que vous avez obtenu un accord ou un refus de prêt, vous devez en avertir le notaire et le vendeur.

Et aussi

Achat d'un terrainAchat d'un terrainLogement
Achat ou vente d'un logementAchat ou vente d'un logementLogement
Textes de reference
Code civil : articles 1304 à 1304-7
Définition de la condition suspensive
Code de la consommation : article L313-40
Obligation de mentionner le recours à un prêt dans la promesse de vente

Pour en savoir plus