Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?

Si aucun testament ne précise les volontés du défunt et que ses proches ne sont pas d'accord pour les funérailles, seul le juge peut trancher.

Cour d'appel de Chambéry

AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX

CoordonnéesTél. :04 79 33 60 09Email :accueil-chambery@justice.frWeb :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00

Cour d'appel de Lyon

Adresse1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE69321LYON CEDEX 05

CoordonnéesTél. :04 72 77 30 30Web :http://www.ca-lyon.justice.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:45 à 12:00
de 13:15 à 17:00

Cour d'appel de Grenoble

AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1

CoordonnéesTél. :04 38 21 21 21Web :http://www.justice.gouv.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Cour d'appel de Riom

Adresse2 BD CHANCELIER DE L'HOPITAL63201RIOM CEDEX

CoordonnéesTél. :04 73 63 29 70Web :http://www.justice.gouv.fr/

si le décès est survenu à l’étranger, vous devez saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt en France.

Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d'appel. Celui-ci décide immédiatement. Le recours à un avocat est facultatif.

Où s'adresser ?

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Ne pas respecter les dernières volontés du défunt peut être sanctionné d'une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.

Ne pas respecter l'éventuelle décision de justice peut être sanctionné des mêmes peines.

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