Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?

Oui, à titre exceptionnel, et sous certaines conditions, un cercueil ou une urne funéraire peut être enterrée dans le jardin d'une propriété privée.

Solliciter l'avis d'un hydrogéologue en vous adressant à l'Agence régionale de santé (ARS)

Obtenir l'accord du préfet

Où s'adresser ?

Agence régionale de santé (ARS) - Auvergne-Rhône-Alpes

Adresse241 rue Garibaldi69003Lyon

CoordonnéesTél. :04 72 34 74 00Web :https://www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:30

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :internet@isere.pref.gouv.frWeb :http://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Si le terrain ne vous appartient pas, il faut aussi l'autorisation de son propriétaire.

Urne funéraire

Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Prouver que la propriété est située hors zone urbaine
Obtenir l'accord du préfet

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :internet@isere.pref.gouv.frWeb :http://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Si le terrain ne vous appartient pas, il faut aussi l'autorisation de son propriétaire.

À savoir

L'inhumation dans un terrain privé crée une servitude à l'égard des proches du défunt. Ils doivent pouvoir accéder librement à la sépulture pour se recueillir. En cas de vente du terrain, la servitude s'impose au nouveau propriétaire.

Charge imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage)

Textes de reference

Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1

Enterrement dans une propriété particulière (article L2223-9)

Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-43

Autorisation de fermeture du cercueil au vu d'un certificat établi par un médecin (article L2223-42)

Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33

Autorisation du préfet du département (article R2213-32)

Code général des collectivités territoriales : articles R2512-30 à R2512-36

Attributions du préfet exercées par le préfet de police à Paris (article R2512-34)

Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funéraires

Enterrement d'une urne cinéraire dans une propriété particulière

Réponse ministérielle relative aux cimetières privés

Cimetières privés

Pour en savoir plus

Base des unités urbaines

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)