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Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?

À titre exceptionnel, et sous certaines conditions, il est possible d'enterrer un cercueil ou une urne funéraire dans le jardin d'une propriété privée.

  • Solliciter l'avis d'un hydrogéologue en vous adressant à l'Agence régionale de santé (ARS)

  • Obtenir l'accord du préfet.

    • Où s'adresser ?
    Agence régionale de santé (ARS) - Auvergne-Rhône-Alpes
    Adresse241 rue Garibaldi69003Lyon
    Coordonnées Tél. :04 72 34 74 00 Web :https://www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr/
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Vendredi
    • de 08:30 à 12:30
    • de 13:30 à 17:30
    Où s'adresser ?
    Préfecture - Isère
    Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
    Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Vendredi
    • de 09:00 à 15:30

    Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l'autorisation de son propriétaire.

    Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

    Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

    Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Prouver que la propriété est située hors zone urbaine

    • Obtenir l'accord du préfet.

    Où s'adresser ?
    Préfecture - Isère
    Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
    Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Vendredi
    • de 09:00 à 15:30
    Attention

    Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l'autorisation de son propriétaire.

    Où s'informer ?
    3939 Allô Service Public

    3939

    Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur (en savoir plus )

    Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants :

    - Lundi : 8h30 à 18h15

    - Mardi : 8h30 à 13h

    - Mercredi : 8h30 à 13h

    - Jeudi : 8h30 à 18h15

    - Vendredi : 13h à 17h

    Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans certains domaines :

    - Droit du travail dans le secteur privé

    - Logement et urbanisme

    - Procédures en justice, civile ou pénale

    - Droit de la famille, des personnes ou des successions

    - Droit des étrangers, des associations ou l'état civil

    Attention : c'est un service d'information généraliste, qui n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

    Contrainte imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage)

    Textes de reference
    Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
    Enterrement dans une propriété particulière (article L2223-9)
    Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-43
    Autorisation de fermeture du cercueil au vu d'un certificat établi par un médecin (article L2223-42)
    Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33
    Autorisation du préfet du département (article R2213-32)
    Code général des collectivités territoriales : articles R2512-30 à R2512-36
    Attributions du préfet exercées par le préfet de police à Paris (article R2512-34)
    Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funéraires
    Enterrement d'une urne cinéraire dans une propriété particulière
    Réponse ministérielle relative aux cimetières privés
    Cimetières privés

    Pour en savoir plus

    Base des unités urbaines
    Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)