Détention provisoire
La détention provisoire est l'emprisonnement d'une personne qui n'a pas encore été jugée. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'information judiciaire est l'enquête menée par un juge d'instruction afin de prouver l'existence d'une infraction et d’en déterminer les auteurs.
Une personne peut être placée en détention provisoire quand elle est mise en examen dans une information judiciaire pour une infraction punie d'une peine de prison de 3 ans ou plus.
Une personne mise en examen peut aussi être placée en détention provisoire lorsqu'elle ne respecte pas un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique.
Le juge doit indiquer dans sa décision quels sont les objectifs qui rendent la détention provisoire nécessaire.
La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou le port d'un bracelet électronique ne sont pas suffisants pour parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants :
Conserver les preuves ou les indices
Empêcher une pression sur les témoins ou leur famille
Empêcher une pression sur les victimes ou leur famille
Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en cause et ses coauteurs ou complices (par exemple, pour éviter qu'ils se mettent d'accord sur une fausse version des faits)
Garantir le maintien de la personne mise en cause à la disposition de la justice
Mettre fin à l'infraction ou éviter son renouvellement
Le trouble à l'ordre public généré par l'affaire peut également justifier la détention provisoire. Ce motif est valable uniquement pour les crimes. La médiatisation de l'affaire ne suffit pas à justifier un trouble à l'ordre public.
la détention provisoire peut aussi être ordonnée lorsque la personne mise en examen n'a pas respecté ses obligations de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique.
Saisine du juge des libertés et de la détention
Le placement en détention provisoire est décidé par le juge des libertés et de la détention (JLD).
Le juge d'instruction ne prend pas la décision de placement en détention provisoire.
Cependant, c'est lui qui décide, après avoir interrogé le mis en examen, de saisir le JLD pour demander la détention provisoire.
Il saisit le JLD en rendant une ordonnance aux fins de placement en détention provisoire.
Le JLD examine, dans la foulée, la demande de placement en détention provisoire.
Audience devant le juge des libertés et de la détention
Après avoir été interrogé par le juge d'instruction, la personne mise en examen est amenée devant le JLD pour une audience.
La personne mise en examen doit obligatoirement être assistée d'un avocat.
Si la personne mise en examen est sans avocat, elle est informée qu'elle doit en choisir un. Si la personne ne fait pas de choix, un avocat est désigné par le bâtonnier.
La décision du JLD sur le placement en détention provisoire intervient après un débat contradictoire.
Lors de ce débat, le procureur de la République, le mis en examen et son avocat ont la parole à tour de rôle.
la personne mise en examen a le droit de demander un délai pour préparer sa défense. Pendant ce délai, le JLD peut mettre en prison la personne mise en examen pour une durée maximale de 4 jours ouvrables. Une nouvelle audience doit avoir lieu avant la fin du délai.
Décision du juge des libertés et de la détention
Le JLD rend une ordonnance. Elle est notifiée à la personne mise en examen à la fin de l'audience.
Dans l'ordonnance, le JLD peut ordonner le placement en détention provisoire. Dans ce cas, la personne mise en examen part en prison immédiatement.
Le JLD peut aussi refuser de placer la personne mise en examen en détention provisoire. Dans ce cas, à la place de la détention, le JLD peut ordonner un placement sous contrôle judiciaire ou un placement sous bracelet électronique.
Recours
La personne mise en examen peut faire appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire.
L'appel doit être effectué dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision.
Le mis en examen peut faire appel immédiatement après l'audience par déclaration auprès du greffe du JLD.
Une fois que la personne mise en examen est en détention, l'appel doit être effectué par un formulaire de déclaration d'appel à remplir auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire.
La personne mise en examen peut aussi charger son avocat de faire appel.
L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
La détention provisoire est d'abord prononcée pour une durée initiale. Elle peut être prolongée en cours d'information judiciaire par le juge des libertés et de la détention (JLD).
La durée de la détention provisoire n'est pas la même pour un délit et pour un crime.
La durée initiale de détention est de 4 mois.
Elle est de 6 mois pour les délits en matière de terrorisme.
Avant la fin de cette période, la mesure peut être prolongée à l'initiative du juge d'instruction qui doit saisir le JLD.
Un débat contradictoire est organisé devant le JLD.
le détenu peut faire appel de l'ordonnance du JLD qui prolonge la détention provisoire. L'appel doit être formé dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision.
La détention peut être prolongée 2 fois pour une durée de 4 mois à chaque fois.
La détention provisoire ne peut pas être prolongée au delà des 4 premiers mois quand les 2 conditions suivantes sont remplies :
La personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée à une peine criminelle ou à une peine de prison ferme supérieure à 1 an pour un délit
L'infraction pour laquelle la personne est mise en examen est sanctionnée d'une peine de prison inférieure ou égale à 5 ans.
A titre dérogatoire, la détention peut être prolongée pour une durée de 6 mois pour les délits en matière de terrorisme.
La durée totale de la détention provisoire est de maximum 1 an.
Toutefois, la durée maximale est de 2 ans si un fait constitutif de l'infraction a été commis hors de France (par exemple, si un trafiquant a acheté sa marchandise à l'étranger).
La durée maximale est également portée à 2 ans en cas de trafic de stupéfiants, d'association de malfaiteurs, de proxénétisme, d'extorsion de fonds ou de délit en bande organisée et que l'infraction est punie de 10 ans de prison.
A titre dérogatoire, la durée maximale est portée à 2 ans pour les délits en matière de terrorisme et à 3 ans pour le délit d'association de malfaiteurs à caractère terroriste.
la chambre de l'instruction de la cour d'appel peut exceptionnellement prolonger la détention. Cette décision permet de prolonger une dernière fois la détention provisoire pour une durée de 4 mois. La détention peut alors durer au maximum 2 ans et 4 mois.
La durée initiale du placement en détention provisoire est de 1 an.
Avant la fin de cette période, la détention provisoire peut être prolongée tous les 6 mois à l'initiative du juge d'instruction qui doit saisir le JLD.
Un débat contradictoire est organisé devant le JLD.
Le détenu peut faire appel de l'ordonnance du JLD qui prolonge la détention provisoire. L'appel doit être formé dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision.
La durée maximale (durée initiale + prolongations) de la détention provisoire dépend des crimes pour lesquels la personne est mise en examen.
La durée totale de la détention est de maximum 2 ans.
Cette durée est de 3 ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors de France (par exemple, si dans une affaire de violences, une partie d'entre elles a eu lieu à l'étranger).
la chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.
La durée totale de la détention est de maximum 4 ans si la personne est mise en examen pour plusieurs crimes graves : multiples meurtres ou viols par exemple.
la chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.
La durée totale de la détention est de maximum 4 ans.
la chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.
La durée totale de la détention est de maximum 4 ans.
la chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.
La durée totale de la détention est de maximum 4 ans.
la chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.
La durée totale de la détention est de maximum 4 ans.
la chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.
La durée totale de la détention est de maximum 4 ans.
la chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.
La durée totale de la détention est de maximum 3 ans.
Cette durée est de 4 ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors de France (par exemple, si dans une affaire de meurtre, une partie des violences a été commise à l'étranger).
la chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou deux fois.
La personne mise en examen placée en détention provisoire a des droits tels que recevoir la visite de proches, ou encore de correspondre, de téléphoner ...
Certains droits peuvent être limités par le juge d'instruction.
Par exemple, il peut interdire au détenu certaines visites extérieures ou encore s'opposer à la communication écrite ou téléphonique du détenu avec certaines personnes extérieures.
La personne détenue doit être remise en liberté si sa détention n'a pas été renouvelée avant la fin de la période de détention prononcée.
Avant la fin de sa période de détention et à tout moment, la personne mise en examen détenue peut demander sa mise en liberté. Le juge d'instruction peut également ordonner lui-même la mise en liberté sans demande du détenu.
le détenu ou son avocat peut demander une autorisation de sortie provisoire sous escorte pour des raisons exceptionnelles (par exemple le décès d'un proche). En cas de refus du juge d'instruction, le détenu peut faire un recours auprès de la chambre de l'instruction.
Demande
La demande se fait par un formulaire à remplir auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire.
Le détenu peut également charger son avocat de faire la demande de mise en liberté.
Décision
Le juge d'instruction doit commencer par communiquer le dossier au procureur de la République.
Le procureur doit prendre des réquisitions, c'est-à-dire donner un avis écrit sur l'éventuelle mise en liberté.
Le juge d'instruction doit prendre sa décision dans les 5 jours qui suivent la communication du dossier au procureur de la République.
Le juge peut rendre une ordonnance de mise en liberté. Dans ce cas, le juge des libertés et détention (JLD) n'est pas saisi.
Dans le cas contraire, s'il ne souhaite pas libérer le détenu, le juge d'instruction doit rendre une ordonnance pour saisir le JLD.
Le JLD doit dire s'il libère ou non le détenu dans un délai de 3 jours ouvrables. Il n'y a pas d'audience. Le JLD prend sa décision en étudiant le dossier remis par le juge d'instruction.
si le JLD ne rend pas sa décision dans les 3 jours, le détenu est autorisé à demander sa mise en liberté à la chambre de l'instruction de la cour d'appel. Elle doit être saisie par requête. La chambre de l'instruction qui est habituellement chargée d'examiner les appels se retrouve alors à juger la demande de mise en liberté à la place du JLD.
Le détenu doit être libéré si les conditions de mise en détention provisoire ne sont plus remplies. Par exemple, si tous les suspects ont été entendus et qu'il n'y a plus de risque de concertation entre eux.
Le détenu doit également être libéré si la détention provisoire dépasse une durée raisonnable.
Lors de sa libération, le détenu peut être soumis à un contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence avec surveillance électronique.
Recours
Le détenu peut faire appel de l'ordonnance du JLD qui rejette une demande de mise en liberté.
L'appel doit être formé dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision.
Pour faire appel, le détenu doit utiliser le formulaire de déclaration d'appel disponible auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire.
Il peut aussi charger son avocat de faire appel.
L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
La comparution immédiate est une procédure qui permet de juger une personne juste après sa garde à vue.
En fin de garde à vue, le procureur de la République peut décider de faire juger une personne mise en cause en comparution immédiate.
Si la comparution immédiate ne peut pas avoir lieu le jour même, la personne mise en cause peut être mise en détention provisoire en attendant son procès.
La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou le port d'un bracelet électronique ne sont pas suffisants pour parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants :
Conserver les preuves ou les indices
Empêcher une pression sur les témoins ou leur famille
Empêcher une pression sur les victimes ou leur famille
Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en cause et ses coauteurs ou complices (par exemple, pour éviter qu'ils se mettent d'accord sur une fausse version des faits)
Garantir le maintien de la personne mise en cause à la disposition de la justice
Mettre fin à l'infraction ou éviter son renouvellement
Juge des libertés et de la détention
La détention provisoire est demandée par le procureur de la République. Il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD).
Le JLD décide du placement en détention provisoire après avoir écouté les éventuelles observations de la personne mise en cause ou de son avocat.
si l'audience de comparution immédiate débute mais que l'affaire ne peut finalement pas être jugée, le tribunal correctionnel peut décider de placer le prévenu en détention provisoire. Le tribunal n'a pas besoin de saisir le JLD.
Décision
Le JLD rend une ordonnance qui est notifiée à la personne mise en cause.
Cette ordonnance peut prévoir un placement en détention provisoire.
Si le juge refuse la détention, il peut rendre une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou une ordonnance de placement sous bracelet électronique.
Il n'est pas possible de faire appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire.
La personne est détenue jusqu'à son procès. Le procès doit avoir lieu dans les 3 jours ouvrables qui suivent la décision du juge.
si la personne n'est pas placée en détention provisoire, le procès doit avoir lieu dans un délai de 10 jours à 6 mois.
La personne détenue doit être remise en liberté si son procès n'a pas eu lieu dans les 3 jours ouvrables qui suivent le placement en détention provisoire.
Une comparution à délai différé est une procédure qui permet au procureur de la République de faire juger une personne dans un délai de 2 mois après la fin de sa garde à vue.
La comparution à délai différé est utilisée quand il manque certains résultats de l'enquête ou d'expertises à la fin de la garde à vue.
La personne mise en cause peut être placée en détention provisoire en attendant son procès.
La détention provisoire est possible si l'infraction qui est reprochée à la personne mise en cause est punie d'une peine de prison de 3 ans ou plus.
La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou le port d'un bracelet électronique ne sont pas suffisants pour parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants :
Conserver les preuves ou les indices
Empêcher une pression sur les témoins ou leur famille
Empêcher une pression sur les victimes ou leur famille
Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en cause et ses coauteurs ou complices (par exemple, pour éviter qu'ils se mettent d'accord sur une fausse version des faits)
Garantir le maintien de la personne mise en cause à la disposition de la justice
Mettre fin à l'infraction ou éviter son renouvellement
Juge des libertés et de la détention
La détention provisoire est demandée par le procureur de la République. Il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD).
Le JLD décide du placement en détention provisoire après avoir écouté les éventuelles observations de la personne mise en cause ou de son avocat.
Décision
Le JLD rend une ordonnance qui est notifiée à la personne mise en cause.
Cette ordonnance peut prévoir un placement en détention provisoire.
Si le juge refuse la détention, il peut rendre une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou une ordonnance de placement sous bracelet électronique.
Recours
La personne mise en détention peut faire appel de l'ordonnance rendue dans un délai de 10 jours.
L'appel peut être effectué juste après l'audience par déclaration auprès du greffe du JLD.
Une fois que la personne est détenue, l'appel doit être effectué par un formulaire de déclaration d'appel rempli auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire.
Le détenu peut aussi charger son avocat de faire appel.
L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
La personne est détenue jusqu'à son procès.
Le procès doit avoir lieu au plus tard dans un délai de 2 mois après la décision du juge.
La personne placée en détention provisoire doit être remise en liberté si le procès n'a pas eu lieu dans les 2 mois qui suivent sa mise en détention.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), également appelée « plaider coupable », est une procédure qui permet de juger l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité.
Lors d'une CRPC, la personne mise en cause peut demander un délai de réflexion de 10 jours avant d'accepter ou de refuser la peine proposée par le procureur de la République.
Dans ce cas, si la peine proposée est supérieure ou égale à 2 mois de prison, la détention provisoire peut être demandée par le procureur de la République.
La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou le port d'un bracelet électronique ne sont pas suffisants pour parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants :
Conserver les preuves ou les indices
Empêcher une pression sur les témoins ou leur famille
Empêcher une pression sur les victimes ou leur famille
Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en cause et ses coauteurs ou complices (par exemple, pour éviter qu'ils se mettent d'accord sur une fausse version des faits)
Garantir le maintien de la personne mise en cause à la disposition de la justice
Mettre fin à l'infraction ou éviter son renouvellement
Juge des libertés et de la détention
La détention provisoire est demandée par le procureur de la République. Il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD).
Le JLD décide du placement en détention provisoire après avoir écouté les éventuelles observations de la personne mise en cause ou de son avocat.
Décision
Le JLD rend une ordonnance qui est notifiée à la personne mise en cause.
Cette ordonnance peut prévoir un placement en détention provisoire.
Si le juge refuse la détention, il peut rendre une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou une ordonnance de placement sous bracelet électronique.
Il n'est pas possible de faire appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire.
La personne mise en cause reste détenue jusqu'à la nouvelle audience devant le procureur de la République.
Cette audience doit avoir lieu entre 10 et 20 jours après le placement en détention provisoire.
La personne placée en détention provisoire doit être remise en liberté si le procès n'a pas eu lieu dans les 20 jours après la mise en détention.
Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.
Débat au cours duquel les différentes parties à un litige ont pu échanger leurs arguments
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
Acte délictuel qui consiste à favoriser la prostitution d'une autre personne ou à tirer un profit de la prostitution d'une autre personne
Désigne la manière dont, oralement ou par écrit, le Procureur de la République manifeste sa position dans une procédure pénale ou un procès pénal.
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire en matière pénale
Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel
Fait interdit par la loi et puni d'une sanction pénale