Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?
Si la personne qui vous doit une pension alimentaire vit à l'étranger et ne la paie pas, il faut contacter le ministère des affaires étrangères.
Les obligations alimentaires sont notamment les suivantes :
Pension alimentaire d'un parent envers l'autre parent pour l'entretien et l'éducation d'un enfant commun
Prestation compensatoire versée par un ex-époux
Obligation alimentaire versée par un ascendant ou un descendant dans le besoin.
La pension alimentaire doit être fixée dans un titre exécutoire. Il peut s'agir d'un acte judiciaire (jugement ou convention homologuée par le juge) ou d'un acte extrajudiciaire, c'est-à-dire établi sans procédure en justice.
Le créancier de la pension alimentaire peut faire une demande au bureau de RCA du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Si le débiteur de la pension alimentaire habite à l'étranger et a conservé un compte bancaire, des biens ou des revenus en France, il est possible d'engager une procédure de recouvrement forcé des impayés.
Dossier à transmettre au bureau de RCA
Le créancier de la pension alimentaire doit faire parvenir son dossier de demande complet par courrier ou par mail au bureau de RCA.
En cas de besoin, ce service peut apporter son soutien pour constituer le dossier.
L'avocat n'est pas obligatoire pour saisir le bureau d'une procédure de recouvrement à l'étranger. Si les revenus du créancier ne lui permettent pas de payer un avocat, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Le dossier doit comprendre notamment les documents suivants :
Courrier indiquant l'objet de la demande (identité et situation financière du créancier et du débiteur, décompte financier des sommes à verser...)
Copie du titre exécutoire fixant la pension alimentaire
Acte d'état civil des personnes concernées (acte de naissance des enfants, acte de mariage...)
Procuration autorisant le RCA à agir au nom du créancier
Décision d'aide juridictionnelle si une demande a été faite.
Le RCA peut demander d'autres documents en fonction de la demande.
Mise en œuvre du recouvrement par le bureau de recouvrement du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Après réception du dossier complet, le bureau du RCA l'envoie à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside la débiteur qui doit la pension alimentaire.
Si le créancier ignore le lieu où réside le parent qui doit de l'argent et l'adresse de ses employeurs, le RCA entreprend, si besoin, des recherches avec les autorités des pays concernés.
Si les recherches n'aboutissent pas, il est possible de porter plainte pour abandon de famille.
L'abandon de famille est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.