Aller au contenu principal Aide Panneau de contrôle
Une nouvelle construction, un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination d'une propriété bâtie doivent être déclarés.
Ministère chargé des finances
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
Vous devez déclarer une maison construite pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti ou reconstruite en remplacement d'un bien démoli (reconstruction).
Ministère chargé des finances
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
Vous devez déclarer votre logement acheté dans le neuf ou en état futur d'achèvement dans un immeuble collectif.
Ministère chargé des finances
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
Vous devez déclarer le changement de destination de votre bien immobilier.
Ministère chargé des finances
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.
Loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE).
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés