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Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ?

Les seuils d'effectif de salariés dans une entreprise ont des conséquences sur les obligations, déclarations sociales, taux de cotisations, lissages.

au taux de 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale

Obligations sociales envers les salariés

Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit être mis à disposition des salariés.

Si le seuil de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs, l'entreprise doit mettre en place un comité social et économique (CSE).

À noter

Même si la rédaction d'un règlement intérieur est obligatoire uniquement à partir de 50 salariés, il est possible d'en instaurer un pour un effectif moindre.

Déclarations sociales

Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :

À noter

Si moins de 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur leur lieu de travail, l'employeur doit faire une déclaration pour autoriser cette pratique normalement interdite quel que soit l'effectif de l'entreprise.

Cotisations et contributions

L'employeur est soumis aux cotisations et contributions sociales suivantes :

À noter

La participation (épargne salariale et part sur les bénéfices) est obligatoire pour les entreprises entre 11 et 49 salariés qui remplissent certains critères. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur la participation.

Obligations sociales envers les salariés

Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit être mis à disposition des salariés.

L'entreprise doit comporter un comité social et économique (CSE).

Déclarations sociales

Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :

À noter

Si moins de 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur leur lieu de travail, l'employeur doit faire une déclaration pour autoriser cette pratique normalement interdite quel que soit l'effectif de l'entreprise.

Cotisations et contributions

Vous devez payer en tant qu'employeur les cotisations et contributions sociales suivantes :

À noter

La participation (épargne salariale et part sur les bénéfices) est obligatoire pour les entreprises entre 11 et 49 salariés qui remplissent certains critères. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur la participation.

Obligations sociales envers les salariés

Les obligations sont les suivantes :

Déclarations sociales

Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :

Cotisations et contributions

La participation, c'est à dire un plan d'épargne salariale qui permet de verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l'entreprise, est obligatoire à partir de 50 salariés atteint pendant 5 ans consécutifs. Vous pouvez consulter la page dédiée à la participation.

Obligations sociales envers les salariés

Les obligations sont les suivantes :

Déclarations sociales

Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :

Cotisations et contributions

Les apprentis, les intérimaires, les salariés en formation continue et les salariés en CDD qui sont embauchés pour un remplacement (de congé maternité, congé parental, d'adoption, ou d'un salarié absent) sont exclus du décompte des effectifs.

Où s'informer ?

Contrat à durée déterminée

Et aussi

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : article L130-1
Décompte et déclaration des effectifs d'une entreprise
Code du travail : article L2312-4
Legifrance
Dispositions plus favorables prévues dans les conventions et accords collectifs de travail (notamment pour les représentants du personnel en-dessous de 11 salariés dans l'entreprise)
Code du travail : articles L3262-1 à L3262-3
Compte bancaire dédié aux fonds perçus par l'employeur émetteur de titres-restaurant, fin de l'obligation : art. L3262-2
Code du travail : articles R4228-19 et R4228-25
Restauration des salariés et dérogation pour l'installation d'un espace restauration dans les locaux de travail (article R4228-23)

Pour en savoir plus

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