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Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) participe au financement de l'assurance vieillesse. Les entreprises commerciales, les entreprises publiques, certaines entreprises du secteur coopératif sont concernées par le paiement de cette contribution si elles réalisent un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 19 millions d'euros.

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doit être payée lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • L'entreprise réalise un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 19 millions €

  • L'entreprise existe au 1er janvier de l'année. La C3S n'est pas due l'année de sa création.

Les entreprises concernées doivent avoir une des formes juridiques suivantes :

  • SA, SARL, SNC, société en commandite, société européenne

  • Personnes morales de droit public

  • GIE

  • Groupements d'intérêt public assujettis à la TVA

  • Groupement européen d'intérêt économique pour les affaires réalisées en France ou dans les départements d'outre-mer

  • Entreprise ou société d'assurance, de capitalisation et de réassurance

  • Établissement de crédit et société de financement

  • Certaines sociétés coopératives

Les sociétés d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier, les sociétés immobilières de copropriété, les sociétés d'économie mixte de construction, les sociétés d'investissement, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont exonérées du paiement de la C3S.

Quel est le montant de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ?

L’assiette de la C3S est constituée par les éléments suivants :

  • Sommes imposables à la TVA

  • Sommes entrant dans le champ d'application de la TVA mais qui en sont exonérées (lignes 01, 04, 05 et 06 de la déclarations TVA-CA3)

Le taux de la C3S est de 0,16 % du chiffre d'affaires.

Le calcul de la C3S est donc  :(CAHT - 19 millions ) x 0,16 %

Le recouvrement de la C3S est assuré par l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Comment déclarer et payer la C3S ?

Une entreprise dont le chiffre d'affaires de l'année précédente est supérieur à 19 millions € doit obligatoirement déclarer et régler la C3S avant le 15 mai de chaque année.

Les démarches se font uniquement par internet sur le téléservice suivant :

Déclarer et payer la C3S (Contribution sociale de solidarité des sociétés)

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Se munir de ses identifiants

Si des modifications surviennent dans l'entreprise (changement de forme juridique, absorption-fusion, par exemple), elles doivent être déclarées. Les conséquences varient selon la nature du changement.

En cas de retard de paiement ou de déclaration, l'entreprise doit payer une majoration fixée dans la limite de 10 % des contributions dues.

Montant des affaires (hors taxes) réalisées par une unité statistique (entreprise, unité légale) avec les tiers dans l'exercice de son activité professionnelle normale et courante. Il correspond à la somme des ventes de marchandises, de produits fabriqués, des prestations de services et des produits des activités annexes.

Base de calcul

Société à responsabilité limitée

Société en nom collectif

Groupement d'intérêt économique

Taxe sur la valeur ajoutée

Chiffre d'affaires hors taxe

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : articles L137-30 à L137-39
Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
Code de la sécurité sociale : articles D137-30 à D137-36
Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (dont le taux au D137-32)
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