Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par une personne
La personne qui subit un préjudice causé par la faute, la négligence ou l'infraction commise par un tiers peut obtenir des dommages et intérêts.
Sont traités ici les cas dans lesquels une personne engage sa responsabilité car elle a commis une faute non contractuelle (on parle de « responsabilité extracontractuelle ») ou qu'elle est civilement responsable de l'auteur de cette faute (exemple : parents/enfants mineurs).
Si le dommage a été causé par une chose, d'autres règles sont applicables.
Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez constituer un dossier qui rassemble tous les éléments permettant de déterminer que votre préjudice est indemnisable (exemple : attestations de vos proches, photos, certificats médicaux, expertises, etc.).
Démontrer l'existence d'un préjudice
Vous devez démontrer que vous êtes victime d'un préjudice :
Certain. Cela signifie que le dommage a eu lieu ou qu'il est établi qu'il va se réaliser
Personnel. Cela veut dire que le dommage vous a été causé
Légitime (par exemple, vous ne pouvez pas obtenir de dommages et intérêts pour la perte de revenus illicites).
Il peut s'agir d'un préjudice corporel, moral ou matériel.
Types de préjudices | Exemples |
Préjudice corporel |
|
Préjudice moral |
|
Préjudice matériel |
|
Prouver que le dommage est lié à une faute
Pour que votre préjudice soit réparé, vous devez également déterminer :
Une faute, une négligence ou une infraction commise par une autre personne
Et que votre préjudice est survenu en raison de cette faute, cette négligence ou cette infraction.
Une personne qui marche dans la rue vous heurte car elle est en train de regarder son téléphone. Vous tombez et vous vous cassez le bras. Vous subissez donc un préjudice corporel qui a été causé par la négligence de la personne qui vous a bousculé. C'est précisément cette négligence qui a entraîné votre dommage car si la personne ne vous avez pas heurté, vous ne seriez pas tombé. Vous pouvez donc lui demander des dommages et intérêts.
Auteur de la faute ayant causé le préjudice
En principe, l'auteur de la faute, de la négligence ou de l'infraction est tenu pour responsable du dommage que vous avez subi.
C'est donc à lui que vous pouvez demander des dommages et intérêts afin d'indemniser votre préjudice.
Responsable de l'auteur de la faute
Dans certains cas, les dommages et intérêts doivent être versés par la personne civilement responsable de l'auteur de la faute, de la négligence ou de l'infraction.
Si vous avez subi un dommage causé par un enfant mineur, ce sont ses parents qui doivent vous indemniser.
Pour que leur responsabilité extracontractuelle soit engagée, il faut qu’ils exercent l’autorité parentale à l’égard de l’enfant.
En cas de placement de l’enfant décidé par une décision judiciaire ou administrative, la responsabilité extracontractuelle des parents ne peut pas être engagée.
Vous pouvez demander des dommages et intérêts à l'employeur de la personne qui vous a causé un préjudice.
Pour cela, il est nécessaire que l'auteur du dommage soit lié à l'employeur par un contrat de travail et qu'il ait commis une faute ou une infraction :
Alors qu'il accomplissait sa mission (par exemple, un salarié embauché pour un déménagement commet un vol dans l'appartement concerné)
Ou pendant ses heures de travail
Ou sur son lieu de travail.
Dans l'enseignement privé, les enseignants et éducateurs peuvent être responsables des dommages causés par leurs élèves dès lors qu'ils sont sous leur surveillance.
Pour pouvoir obtenir des dommages et intérêts, vous devez prouver la négligence ou l'imprudence de l'enseignant.
Par exemple, lors d'une sortie scolaire, un élève pousse un camarade et le blesse. Il est démontré qu'à ce moment là, l'enseignant ne surveillait pas les enfants. Dans ce cas, vous pouvez demander des dommages et intérêts à l'enseignant.
Lorsque l'élève est sous la responsabilité d'un instituteur ou d'un éducateur de l'enseignement public ou d'un établissement privé ayant conclu un contrat avec l'État, les dommages et intérêts ne doivent pas être demandés à l'instituteur ou à l'éducateur mais à l'État.
Si vous avez subi un préjudice causé par un animal, vous pouvez demander des dommages et intérêts à :
Son propriétaire
Ou à la personne à laquelle la garde de l'animal a été confiée pendant une longue durée (exemple : au gérant d'un chenil qui garde un chien pendant une période de vacances).
Le propriétaire ou le gardien doit vous indemniser même si l'animal était sans surveillance au moment des faits (exemple : le propriétaire d'un chien qui s'est échappé reste responsable des dommages causés par l'animal).
En revanche, vous ne serez pas indemnisé pour des dommages causés par un animal qui n'a pas de maître (exemple : chat errant).
Si l'auteur de la faute non intentionnelle ou la personne qui en est civilement responsable a une assurance responsabilité civile , vous pouvez trouver un accord amiable avec son assurance.
Pour obtenir une indemnisation de la part de l'assureur de l'auteur de la faute ou de la personne qui en est civilement responsable, vous devez prévenir votre assureur par une déclaration de sinistre.
Cette déclaration doit mentionner des informations vous concernant :
Vos nom et prénoms
Votre numéro de contrat et date de souscription de votre assurance
Le type de dommage causé par le tiers (par exemple, un dommage corporel causé par une morsure de chien)
La date, le lieu et l'heure de la survenance des faits.
Elle doit également indiquer des renseignements propres à l'auteur des faits ou à la personne qui en est civilement responsable :
Ses nom et prénoms
Sa date de naissance
Ses coordonnées (adresse, numéro de téléphone)
Sa compagnie d’assurance.
Enfin, vous devez indiquer les circonstances exactes dans lesquels la faute, la négligence ou l'infraction a eu lieu.
Une fois que vous avez expliqué tous ces éléments avec précision, vous devez préciser l'objet de votre demande (exemple : demande d'indemnisation à l'assureur de l'auteur de la faute ou de la personne qui en est civilement responsable).
Votre déclaration doit être accompagnée de tout justificatif permettant d'évaluer votre dommage (exemple : photos, vidéos, certificat médical, factures, etc.)
Si vous n'avez pas souscrit de contrat d'assurance, vous devez transmettre cette déclaration à l'assureur de l'auteur des faits ou de la personne qui en est civilement responsable.
Si vous ne pouvez pas l’expédier auprès de l’assureur directement, vous pouvez l'envoyer au responsable de votre préjudice par courrier recommandé avec accusé de réception pour qu’il l’envoie lui-même.
S'il est établi que vous avez subi un préjudice, l'assureur de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est civilement responsable vous proposera une indemnisation.
Au moment du paiement, l'assureur peut appliquer des franchises et des plafonds de garantie, si le contrat d'assurance du tiers responsable le prévoit.
Cela aura pour effet de réduire à la baisse le montant de votre indemnisation.
Si le montant de l'indemnité proposée par l'assureur ne vous satisfait pas, vous pouvez essayer de trouver un accord amiable.
Si vous ne trouvez pas d'accord avec l'assureur, vous pouvez saisir le juge d'une demande de dommages et intérêts.
Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez assigner l'auteur des faits ou la personne qui en est civilement responsable.
Votre assignation doit contenir l'évaluation du montant de tous les préjudices que vous avez subi. Elle doit également être accompagnée de tous les documents permettant de prouver que vous avez le droit à une indemnisation (photos, vidéos, certificat médical, expertise, etc.).
De manière générale, votre demande doit être faite dans un délai de 5 ans à compter de la commission de l'acte qui vous a causé un dommage.
En revanche, si vous avez subi un préjudice corporel, votre action en justice doit avoir lieu dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation de votre dommage.
En fonction du montant que vous demandez, la juridiction compétente pour examiner votre demande de dommages et intérêts n'est pas la même.
Lorsque le montant de votre demande est inférieur à 5 000 €, vous devez obligatoirement recourir à un mode alternatif de règlement des différends avant de saisir le tribunal compétent.
Si vous n'avez pas trouvé d'accord amiable grâce à un mode alternatif de règlement des différents, vous devez faire votre demande d'indemnisation auprès du tribunal de proximité :
Du lieu de résidence de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est civilement responsable
Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.
Devant le tribunal de proximité, vous pouvez être assisté d'un avocat.
Si vos revenus ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle.
Si vous avez subi un dommage corporel, le tribunal de proximité n'est plus compétent. Vous devez donc saisir le tribunal judiciaire .
Il en est de même en cas de préjudice moral causé par des faits de diffamation.
Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez saisir le tribunal judiciaire :
Du lieu dans lequel réside l'auteur des faits
Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.
Devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est obligatoire dès le début de la procédure.
Si vos revenus ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle.
Indemnisation intégrale de votre préjudice
Si le tribunal condamne l'auteur des faits (ou la personne civilement responsable) à vous verser des dommages et intérêts, l'indemnisation doit réparer intégralement votre préjudice.
Cela signifie que vous êtes replacé dans la situation qui aurait été la vôtre si le préjudice ne s'était pas produit.
Toutefois, le juge ne peut pas vous accorder une indemnisation supérieure aux montants que vous avez indiqué dans votre demande de dommages et intérêts.
Vous pouvez utiliser librement les sommes que vous avez reçues.
Le montant de l'indemnité est évalué à la date du jugement qui vous accorde des dommages et intérêts.
Obtention des dommages et intérêts
Une fois la décision prononcée, l'auteur de votre préjudice ou la personne qui en est civilement responsable vous doit une créance. Il devient donc votre débiteur.
Il doit donc vous verser des dommages et intérêts.
Les sommes dues peuvent vous être réglées spontanément ou à votre demande. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire que la décision soit notifiée au débiteur.
Si le débiteur a fait appel à son assurance durant le procès, l'assureur pourra vous indemniser à sa place.
Si le débiteur n'exécute pas le jugement, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour qu'il procède à l'exécution forcée de cette décision.
Si vous êtes représentés par des avocats, ils peuvent servir d'intermédiaires.
Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez constituer un dossier qui rassemble tous les éléments permettant de déterminer que votre préjudice est indemnisable (exemple : attestations de vos proches, photos, certificats médicaux, expertises, etc.).
Votre dommage peut donner lieu au versement de dommages et intérêts lorsqu'il est :
Certain. Cela signifie que vous avez subi un dommage ou qu'il est établi qu'il va se produire
Direct. Cela veut dire que votre préjudice est directement lié à l'infraction commise
Personnel. Vous devez être la victime de l'infraction ou avoir subi les répercussions du dommage subi par l'un de vos proches (exemple : lorsque le père d'un enfant a subi des violences qui l'ont physiquement marqué, l'enfant traumatisé par l'état de son père peut demander l'indemnisation de son préjudice moral).
Il peut s'agir d'un préjudice corporel, moral ou matériel.
Préjudices | Exemples |
Préjudice corporel |
|
Préjudice moral |
|
Préjudice matériel |
|
En principe, l'auteur et/ou le complice de l'infraction à l'origine de votre préjudice peuvent être condamnés à vous verser des dommages et intérêts.
Néanmoins, il existe des exceptions lorsque :
L'auteur ou le complice est décédé. Dans ce cas, ce sont ses héritiers qui doivent vous indemniser. Votre demande doit être faite devant les juridictions civiles.
Une autre personne est responsable de l'auteur des faits (exemple : l'employeur en cas d'infraction commise par un salarié).
Dans ce cas, vous devez attendre que l'auteur ait été déclaré coupable pour faire votre demande de dommages et intérêts à la personne qui en est responsable.
Si vous êtes victime de certaines infractions (exemple : , violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, agression sexuelle), vous pouvez demander une indemnisation à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).
Si l'auteur d'une infraction non intentionnelle ou la personne qui en est responsable a une assurance responsabilité civile , vous pouvez trouver un accord amiable avec son assurance.
Pour obtenir une indemnisation de la part de l'assureur de l'auteur des faits ou de la personne qui en est responsable, vous devez prévenir votre assureur par une déclaration de sinistre.
Cette déclaration doit mentionner des informations vous concernant :
Vos nom et prénoms
Votre numéro de contrat et date de souscription de votre assurance
Le type de dommage causé par le tiers (par exemple, un dommage corporel causé par une morsure de chien)
La date, le lieu et l'heure de la survenance du sinistre
Elle doit également indiquer des renseignements propres à l'auteur des faits ou à la personne qui en est responsable :
Ses nom et prénoms
Sa date de naissance
Ses coordonnées (adresse, numéro de téléphone)
Sa compagnie d’assurance
Les circonstances exactes dans lesquelles l'infraction a eu lieu
Une fois que vous avez expliqué tous ces éléments avec précision, vous devez indiquer l'objet de votre demande (exemple : demande d'indemnisation à l'assureur de l'auteur des faits ou de la personne qui en est responsable).
Votre déclaration doit être accompagnée de tout justificatif permettant d'évaluer votre dommage (exemple : photos, vidéos, certificat médical, factures, etc.)
Si vous n'avez pas souscrit de contrat d'assurance, vous devez transmettre cette déclaration à l'assureur de l'auteur de l'infraction ou de la personne qui en est responsable.
Si vous ne pouvez pas l’expédier auprès de l’assureur directement, vous pouvez l'envoyer au responsable de votre préjudice par courrier recommandé avec accusé de réception pour qu’il l’envoie lui-même.
S'il est établi que vous avez subi un préjudice, l'assureur de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est responsable vous proposera une indemnisation.
Au moment du paiement, l'assureur peut appliquer des franchises et des plafonds de garantie, si le contrat d'assurance de l'auteur de l'infraction le prévoit.
Cela peut entraîner la réduction du montant de votre indemnisation.
Si le montant de l'indemnité proposée par l'assureur ne vous satisfait pas, vous pouvez essayer de trouver un accord amiable.
Si vous ne trouvez pas d'accord avec l'assureur, vous pouvez saisir la justice pour faire une demande de dommages et intérêts.
En savoir plus sur l’action de l’assurance en cas de responsabilité des parents du fait du dommage causé par leur enfant
Lorsqu’un mineur a commis un acte qui vous a causé un préjudice, la compagnie d’assurance de ses parents peut vous indemniser.
Toutefois, l’assureur peut demander aux parents du mineur de participer à votre indemnisation à 2 conditions :
Le mineur a commis un crime ou plusieurs délits
Les parents n’ont pas veillé à la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de leur enfant ce qui l’a conduit à commettre une infraction.
La participation des parents du mineur peut s’élever à un montant maximal de 7 500 €.
Vous pouvez obtenir des dommages et intérêts devant les juridictions pénales ou devant les juridictions civiles.
Les juridictions pénales peuvent prononcer une peine (exemple : prison, amende) contre l'auteur des faits et/ou le complice et le condamner à vous indemniser.
En revanche, les juridictions civiles peuvent uniquement vous accorder des dommages et intérêts.
Dans tous les cas, vous devez chiffrer le montant des sommes que vous réclamez et fournir tout document permettant de les justifier.
Pour obtenir des dommages et intérêts devant une juridiction pénale, vous devez vous constituer partie civile.
La constitution de partie civile peut avoir lieu dès le dépôt de plainte, jusqu'à la fin de l'audience de jugement.
Si la personne poursuivie est déclarée coupable, la juridiction pénale peut la condamner à vous indemniser.
Si cette personne était poursuivie pour avoir commis une infraction non intentionnelle (exemple : blessures involontaires) et qu'elle est relaxée, la juridiction pénale peut quand même vous accorder des dommages et intérêts à condition que vous en fassiez la demande.
Pour les faits de blessures involontaires ou d'homicide involontaire, l'auteur des faits peut mettre en cause sa compagnie d'assurance . Dans ce cas, il reviendra à l'assureur de vous indemniser.
Devant les juridictions pénales, vous pouvez être assisté d'un avocat.
Si vos revenus ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle.
Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez assigner l'auteur des faits ou la personne qui en est civilement responsable.
Votre assignation doit contenir l'évaluation du montant de tous les préjudices que vous avez subi. Elle doit également être accompagnée de tous les documents permettant de prouver que vous avez le droit à une indemnisation (photos, vidéos, certificat médical, expertise, etc.).
De manière générale, votre demande doit être faite dans un délai de 5 ans à compter de la commission de l'acte qui vous a causé un dommage.
En revanche, si vous avez subi un préjudice corporel, votre action en justice doit avoir lieu dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation de votre dommage.
En fonction du montant que vous demandez, la juridiction compétente pour examiner votre demande de dommages et intérêts n'est pas la même.
Lorsque le montant de votre demande est inférieur à 5 000 €, vous devez obligatoirement recourir à un mode alternatif de règlement des différends avant de saisir le tribunal compétent.
Si vous n'avez pas trouvé d'accord amiable grâce à un mode alternatif de règlement des différents, vous devez faire votre demande d'indemnisation auprès du tribunal de proximité :
Du lieu de résidence de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est civilement responsable
Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.
Devant le tribunal de proximité, vous pouvez être assisté d'un avocat.
Si vos revenus ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle.
Si vous avez subi un dommage corporel, le tribunal de proximité n'est plus compétent. Vous devez donc saisir le tribunal judiciaire .
Il en est de même en cas de préjudice moral causé par des faits de diffamation.
Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez saisir le tribunal judiciaire :
Du lieu dans lequel réside l'auteur des faits
Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.
Devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est obligatoire dès le début de la procédure.
Si vos revenus ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle.
Le juge peut condamner l'auteur des faits à vous verser des dommages et intérêts. Le montant qui vous sera accordé ne peut pas être supérieur à celui mentionné dans votre demande d'indemnisation.
La manière de percevoir les dommages et intérêts qui vous sont dus dépend de la peine prononcée à l'encontre de l'auteur des faits.
Si vous avez saisi une juridiction pénale, c'est sa décision qui doit être exécutée par l'auteur des faits. Lorsque vous avez saisi une juridiction civile, le versement des dommages et intérêts est ordonné par un jugement civil.
Une fois la décision prononcée, l'auteur des faits (ou la personne qui en est responsable) vous doit une créance. Il devient donc votre débiteur.
Dès qu'il prend connaissance de la décision pénale, le débiteur peut commencer à vous régler les dommages et intérêts qui vous sont dus. Le versement a lieu de manière spontanée ou à votre demande.
Si chacun de vous est représenté par un avocat, ils peuvent servir d'intermédiaires.
Si la compagnie d'assurance de l'auteur des faits a été mise en cause avant l'audience, l'indemnisation peut vous être versée par l'assureur.
Si le débiteur n'exécute pas le jugement, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour qu'il procède à l'exécution forcée de cette décision.
Si aucun versement a eu lieu dans les 2 mois suivant le jugement, vous pouvez saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
Une fois la décision prononcée, l'auteur de votre préjudice ou la personne qui en est civilement responsable vous doit une créance. Il devient donc votre débiteur.
Il doit donc vous verser des dommages et intérêts.
Si le débiteur a mis en cause sa compagnie d'assurance avant le procès, l'assureur pourra vous indemniser à sa place.
Les sommes dues peuvent vous être réglées spontanément ou à votre demande. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire que la décision soit notifiée au débiteur.
Si le débiteur n'exécute pas le jugement, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour qu'il procède à l'exécution forcée de cette décision.
Si vous êtes représentés par des avocats, ils peuvent servir d'intermédiaires.
L'auteur de l'infraction peut être condamné à une peine de prison avec sursis et au versement de dommages et intérêts.
Dans ce cas, les conditions d'indemnisation sont déterminées par le juge d'application des peines.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible d'en informer :
Le juge d'application des peines relevant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le domicile de l'auteur des faits
Ou le Jap qui a rendu la décision si vous ne connaissez pas l'adresse de l'auteur des faits
Ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) dans le ressort duquel se trouve votre domicile
Si aucun versement a eu lieu dans les 2 mois suivant le jugement, vous pouvez saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
Si la compagnie d'assurance de l'auteur des faits a été mise en cause avant l'audience, l'indemnisation peut vous être versée par l'assureur.
L'auteur de l'infraction peut être condamné à une peine de prison ferme et à l'indemnisation de la victime.
La personne emprisonnée dispose d'un compte nominatif sur lequel des sommes d'argent peuvent être versées. Une partie de ce compte est réservée à l'indemnisation des parties civiles.
En cas de condamnation définitive, l'établissement est informé de l'existence de parties civiles et du montant de leur créance. Le chef d'établissement doit veiller à ce que les sommes soient régulièrement versées aux parties civiles.
En cas de difficulté dans le recouvrement des dommages et intérêts, il est possible de faire appel :
Au greffe de l'établissement pénitentiaire dans lequel se trouve l'auteur des faits pour qu'une partie de ses ressources vous soit transmise
À un commissaire de justice pour qu'il procède à l'exécution forcée de la décision.
Si la compagnie d'assurance de l'auteur des faits a été mise en cause avant l'audience, l'indemnisation peut vous être versée par l'assureur.
Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Responsabilité engagée lorsque le dommage à indemniser a été causé par une faute, une négligence ou une infraction. Cette responsabilité s'oppose à la responsabilité contractuelle qui peut être engagée lorsqu'une personne ne respecte pas les clauses d'un contrat
Personne qui a l'obligation d'indemniser la victime d'un dommage
Avis émis par un spécialiste sur l'importance du dommage et l'évaluation du préjudice
Interdit par la loi
Atteinte au corps d'une personne (blessures, handicap, décès)
Atteinte à l'affection d'une personne (souffrance, douleur)
Atteintes aux biens d'une personne ou à ses intérêts financiers.
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Dommage ou perte causé à une chose ou une personne assurée
Somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureur
montant maximum d'indemnisation, qui peut être inférieur au montant du préjudice indemnisable
Voisin ou toute personne ayant un intérêt à agir
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
En matière de sécurité sociale, moment où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Personne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infraction
Personne étant (pour des raisons médicales) inapte au travail ou à une quelconque autre activité, qu'elle soit rémunérée ou non
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
Personne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction (crime, délit, contravention)
Dispense accordée à un agent ayant pour effet de ne pas l'exclure effectivement du service pour tout ou partie de la durée de la sanction disciplinaire infligée
Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée
Zone géographique dans laquelle une juridiction est compétente
Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert
Qui ne peut plus faire l'objet d'un recours
Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due
Juge d'application des peines