Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
Si aucun testament ne précise les volontés du défunt et que ses proches ne sont pas d'accord pour les funérailles, seul le juge peut trancher.
du Lundi au Vendredi
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Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d'appel.
Celui-ci décide immédiatement.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
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Ne pas respecter les dernières volontés du défunt peut être sanctionné d'une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 ⬠d'amende. Ne pas respecter l'éventuelle décision de justice peut être sanctionné des mêmes peines.