Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
En principe, les prestations familiales sont insaisissables. Mais certaines prestations peuvent être saisies dans certains cas.
Non, en principe, les prestations familiales sont insaisissables.
Mais certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de non-paiement de dette alimentaire (par exemple, pension alimentaire, frais de cantine scolaire).
Elles peuvent également être saisies en cas de non-paiement d'autres dépenses liées aux autres besoins de l'enfant (par exemple, frais d'hospitalisation).
Il s'agit des prestations suivantes :
Allocation de base en cas de naissance ou en cas d'adoption
Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.
Si vous obtenez une prestation familiale après avoir fraudé ou fait une fausse déclaration, la Caf (ou la MSA) récupère cet indu. La Caf ou la MSA peut notamment faire une retenue sur les versements à venir d'une autre prestation familiale.
Qui peut m'aider ?
du Lundi au Mercredi
- de 08:30 à 12:30
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du Lundi au Mercredi
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Qui peut m'aider ?
Prestation sociale dont l'objet est d'apporter aux familles une aide compensant partiellement les dépenses engagées pour la subsistance et l'éducation des enfants (par exemple, allocation de rentrée scolaire, allocation d'éducation de l'enfant handicapé)
Caisse d'allocations familiales
Mutualité sociale agricole