Téléservice : Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise
Concerne tous les statuts juridiques des entrepreneurs : - société commerciale : SARL (société à responsabilité limitée), EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), SAS (société par actions simplifiée), SA (société anonyme à conseil d'administration), SNC (société en nom collectif), SCS (société en commandite simple) ; - profession libérale : entreprise individuelle ou société d'exercice libéral (SEL) ; - société civile :société civile immobilière (SCI), société de placement, société civile de moyens (SCM), société civile professionnelle (SCP) ; - entreprise individuelle : agriculteur, commerçant, agent commercial ou artisan.
Concerne tous les statuts juridiques des entrepreneurs :
société commerciale : SARL (société à responsabilité limitée), EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), SAS (société par actions simplifiée), SA (société anonyme à conseil d'administration), SNC (société en nom collectif), SCS (société en commandite simple) ;
profession libérale : entreprise individuelle ou société d'exercice libéral (SEL) ;
société civile :société civile immobilière (SCI), société de placement, société civile de moyens (SCM), société civile professionnelle (SCP) ;
entreprise individuelle : agriculteur, commerçant, agent commercial ou artisan.
Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
Statut juridique et déclaration d'activité des professions libérales