Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?
Un salarié peut cumuler son emploi avec le statut de micro-entrepreneur ou d’auto-entrepreneur. Certaines règles ou conditions doivent néanmoins être respectées
Obligation de loyauté et de fidélité
Le salarié est soumis à une obligation de loyauté et de fidélité envers votre employeur, même sans clause prévue en ce sens dans le contrat de travail. Cette obligation est elle-même composée de plusieurs obligations accessoires, notamment :
Obligation de discrétion et de confidentialité : le salarié ne doit par exemple pas divulguer le savoir-faire de l’employeur ou d’eventuelles d’informations secrètes (financières, commerciales...)
Obligation générale de ne pas nuire aux intérêts de l’employeur
Obligation de non concurrence : pendant le cours de son contrat de travail, le salarié ne peut pas créer une entreprise dont l’activité génère une concurrence avec son employeur.
Cette obligation de loyauté et de fidélité doit être respectée pendant toute la durée du contrat de travail.
Le contrat de travail peut également prévoir une clause expresse de non-concurrence ou de confidentialité : dans ce cas, lâobligation sâimpose au salarié même après la fin de son contrat de travail
Vous êtes salarié d'une épicerie et vous souhaitez créer votre entreprise.
Vous ne pourrez pas créer une épicerie, en revanche vous pourrez créer n'importe quel autre type de commerce (boulangerie, boutique de vêtements, pressing...).
Clause d'exclusivité
Lorsque le salarié est embauché à temps plein, il est possible de prévoir une clause d'exclusivité directement dans le contrat de travail (cela n’est en revanche pas possible en présence d’un salarié à temps partiel).
Le salarié n’ a alors pas le droit d’exercer une activité professionnelle accessoire, et ne peut donc cumuler son statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur.
Certains cumuls dâemplois peuvent parfois être conditionnés à une autorisation préalable de lâemployeur voire même interdits en vertu de conventions ou dâaccords collectifs de travail.
Par exemple, les salariés créant une micro-entreprise dans le secteur de lâartisanat (et soumis au régime micro-social) ne peuvent exercer auprès des clients de leur employeur sans lâaccord de ce dernier.
Plus d’informations sont disponibles sur la page «À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ? »
Concernant le contrat de travail
Le cumul du statut de micro-entrepreneur avec celui de salarié n’est possible que si toutes les conditions suivantes sont réunies :
Le contrat de travail ne doit pas comporter de clause d'exclusivité.
L’activité de micro-entrepreneur ne doit pas créer une concurrence avec l’activité salariée.
L’activité de micro-entrepreneur doit être exercée en dehors du temps de travail salarié.
Si le salarié ne respecte pas ces conditions, il encourt un licenciement pour faute lourde ou faute grave.
Concernant la micro-entreprise
L’activité d’une micro-entreprise peut être de différentes natures :
Activité commerciale (uniquement si l’entrepreneur est majeur ou mineur émancipé)
Activité artisanale
Activité libérale réglementée si l’entrepreneur réunit les conditions propres à l'activité envisagée
Activité libérale non réglementée
Par ailleurs, le salarié ne peut être soumis au statut de la micro-entreprise (régimes micro-fiscal et micro-social) que si son CAHT ne dépasse pas les seuils applicables à son activité.
Ces seuils sont détaillés sur la fiche dédiée au régime fiscal de la micro-entreprise.
Devenir micro-entrepreneur s’accompagne notamment d’obligations déclaratives supplémentaires.
Déclarations périodiques de chiffre d’affaires
Le micro-entrepreneur doit déclarer le chiffre d'affaires (CAHT) issu de son activité : cette déclaration est réalisée tous les mois (par défaut) ou tous les 3 mois (sur demande). Ce CAHT est imposé selon le régime micro-fiscal.
La déclaration doit être effectuée auprès de l’Urssaf :
Déclarer en ligne son chiffre d'affaires de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et payer ses cotisations sociales
Urssaf
Déclaration annuelle de revenus
En plus de déclarer ses revenus de salarié dans la catégorie traitements et salaires, le micro-entrepreneur doit également déclarer son chiffre d'affaires annuel dans la catégorie des micro-BIC ou des micro-BNC, selon l’activité exercée.
Le salarié / micro-entrepreneur doit déposer chaque année sa déclaration de revenus en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Ministère chargé des finances
Paiement de cotisations et contributions sociales
Le micro-entepreneur est soumis au régime micro-social : il paie des cotisations et contributions sociales sur le chiffre d'affaires réalisé dans le cadre de sa micro-entreprise.
Le simulateur suivant permet d'évaluer le montant de ces cotisations et contributions :
Simulateur de revenus pour les indépendants
Urssaf
Ce simulateur permet de calculer le montant des cotisations sociales d’un travailleur indépendant.
Le paiement de ces cotisations et contributions sociales est effectué auprès de l’Urssaf, en même temps que la déclaration périodique de revenus. :
Déclarer en ligne son chiffre d'affaires de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et payer ses cotisations sociales
Urssaf
Régime social applicable
En tant que salarié et micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Il cotiseà la fois en tant que salarié (prélèvement sur le salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur le chiffre d'affaires).
En revanche, les droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité exercée avant le cumul des statuts. Ainsi, si le salarié démarre une activité de micro-entrepreneur, le versement de ses indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si un micro-entrepreneur décide de débuter cumulativement une activité salariale, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s'appliquera.
Il est possible dâopter pour l'application de l'autre régime.