Aller au contenu principal Aide Panneau de contrôle

Mariage en France

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions (âge, résidence, absence de lien de parenté). Un dossier contenant des documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

FamilleCouple

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions (âge, résidence, absence de lien de parenté). Un dossier contenant des documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Qui peut se marier ?

Âge

Il faut être majeur pour se marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.

Un mineur peut, à titre exceptionnel, être autorisé à se marier. Il doit obtenir l'accord d'au moins l'un de ses parents.

Une dispense d'âge, accordée par le procureur de la République pour motifs graves, est aussi nécessaire.

Il n'y a pas d'âge maximum pour se marier.

Situation conjugale

Vous pouvez vous marier.

Si vous vivez en union libre, vous êtes célibataire.

Si vous êtes engagé par un Pacs, vous pouvez vous marier. C'est possible que le Pacs soit conclu avec votre futur conjoint ou avec une autre personne.

Le mariage dissout automatiquement le Pacs.

Si vous êtes déjà marié, vous ne pouvez pas vous marier une 2e fois.

Cette interdiction s'applique dans les deux situations suivantes :

  • Marié selon la loi française

  • Marié selon une loi étrangère

Attention

une personne en instance de divorce ou séparée de corps est considérée comme mariée.

Absence de lien de parenté

Le mariage est interdit quand un lien très proche existe dans les situations suivantes :

La parenté directe est le lien de famille qui existe entre 2 personnes ayant un ancêtre commun.

Le mariage est strictement interdit entre les personnes suivantes :

  • Entre ascendant et descendant

  • Entre un frère et une sœur, entre 2 frères, entre 2 sœurs

  • Entre un demi-frère et une demi-sœur, entre 2 demi-frères, entre 2 demi-sœurs

Le mariage est aussi strictement interdit entre un oncle ou une tante et une nièce ou un neveu. Dans ce cas, les parents des premiers sont les grands-parents des seconds.

À savoir

ces règles s'appliquent aussi en cas d'adoption plénière.

L'alliance est le lien résultant d'un mariage. Il fait de chacun des conjoints mariés un allié de tous ceux qui sont en lien de parenté direct avec son époux. Il s'applique même après divorce ou veuvage.

Les personnes divorcées ou veuves ne peuvent pas épouser les personnes suivantes :

  • Enfant de leur ex-époux

  • Parent de leur ex-époux

Le mariage est interdit dans les situations suivantes :

  • Entre un enfant et l'ex-mari/femme d'un de ses parent

  • Entre un parent et l'ex-mari/femme de son enfant (ex-gendre ou ex-bru)

À noter

le Pacs ne crée pas de lien d'alliance empêchant un mariage.

Consentement

Chacun doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.

Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :

  • Un des époux

  • Procureur de la République

La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.

Où peut-on se marier ?

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs époux a un lien durable.

Le lien peut être de l'un des 2 types suivants :

  • Lien direct avec un des futurs époux

  • Lien indirect via un parent d'un des futurs époux

L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile.

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a sa résidence.

Elle doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.

Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :

  • Commune du domicile d'un des parents (père ou mère) des futurs époux

  • Commune de la résidence principale d'un des parents

  • Commune de la résidence secondaire d'un des parents

À noter

la mairie peut exiger des justificatifs du ou des parent(s) concernés (facture d'eau, avis de taxe foncière...).

Le mariage en France d'un couple étranger qui n'habite pas en France est possible uniquement dans les lieux suivants :

  • Consulat de leur pays d'origine

  • Commune d'une collectivité d'outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie

Constituer le dossier de mariage

Acte de naissance

Chacun des futurs époux doit fournir son acte de naissance.

Vous devez fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.

À savoir

si l'état civil d'un des futurs époux a été modifié avant la célébration du mariage, il doit remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Vous devez fournir un acte de naissance de 6 mois maximum.

Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.

À savoir

si l'état civil d'un des futurs époux a été modifié avant la célébration du mariage, il doit remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Autres pièces à fournir dans tous les cas

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

  • Pièce d'identité (original et photocopie)

  • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)

Pour chacun de leurs témoins, les futurs époux doivent fournir les informations suivantes :

  • Nom

  • Prénom

  • Date et lieu de naissance

  • Profession

  • Domicile

  • Copie du titre d'identité

Pièces à fournir selon votre situation

Si un futur époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité. Des formalités sont parfois nécessaires (apostille par exemple)

Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :http://www.clonas.fr
Horaires d'ouverture
du lundi au jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
À noter

il est possible de produire un extrait d'acte de naissance plurilingue.

Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.

Des pièces supplémentaires sont demandées, par exemple la décision de divorce.

Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, il doit, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection. Vous devez fournir un justificatif de cette information.

À noter

aucune autorisation du tuteur ou du curateur n'est nécessaire pour se marier.

Déposer le dossier de mariage

Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :http://www.clonas.fr
Horaires d'ouverture
du lundi au jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Instruction du dossier

Audition préalable des futurs époux

L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble.

S'il l'estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre.

Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :

  • Impossibilité

  • L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire

L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète si l'un des futurs époux est dans l'un des cas suivants :

  • Sourd, muet

  • Ne comprend pas la langue française

Si l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.

Contestation du dossier de mariage

Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.

Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité.

Publication des bans

L'annonce officielle du prochain mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie.

Ils contiennent les informations suivantes :

  • Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun des futurs époux

  • Lieu où le mariage doit être célébré

Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :

  • Mairie du mariage

  • Mairie où l'un ou l'autre des époux a son domicile

Date du mariage

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.

Par exemple, si les bans sont publiés le 4 juin 2021, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2021.

Il doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.

À savoir

il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.

Célébration du mariage

Lieu

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer.

En cas d'empêchement grave d'un des futurs époux, l'officier d'état civil peut se déplacer à son domicile ou sa résidence, sur demande du procureur de la République. Il peut se déplacer sans cette demande en cas de péril imminent de mort.

Déroulement

La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence des futurs époux et des témoins.

Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

Un traducteur-interprète peut être présent.

Un livret de famille est délivré aux époux.

Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.

À noter

si les futurs époux ont eu des enfants avant leur mariage et disposent déjà d'un livret de famille, le livret sera mis à jour avec l'acte de mariage.

Une fois marié(e), il est possible d'utiliser comme nom d'usage le nom de son époux(se).

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :http://www.clonas.fr
Horaires d'ouverture
du lundi au jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile

Personne de sexe masculin ayant un seul parent en commun avec une autre personne

Frère du père ou de la mère d'une personne

Consentement donné librement (ce qui exclut toute violence) et en connaissance de cause

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Personne, en mairie ou consulat, qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits

Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...

Lieu d'habitation officiel et habituel

Personne de sexe féminin ayant un seul parent en commun avec une autre personne

Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Wallis-et-Futuna

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Sœur du père ou de la mère d'une personne

Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.

Pacte civil de solidarité

Textes de reference
Code civil : articles 143 à 164
Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Code civil : articles 165 à 171
Formalités relatives à la célébration du mariage
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dissolution du Pacs par le mariage (article 515-7)
Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : article 58
Mariage de 2 personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en France
Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative au lieu de célébration du mariage
Commune du domicile ou de la résidence de l'un des parents des époux