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Impôt sur le revenu - Retour d'expatriation

Lors du retour en France, certaines démarches doivent être réalisées pour déclarer ses revenus.

Autre situation

Vous avez perçu des revenus en France quand vous résidiez à l'étranger. Vous avez donc déclaré en 2023 des revenus de l'année 2022.

Vous dépendiez du service des impôts des particuliers non-résidents.

Vous devez lui adresser votre déclaration 2024 des revenus de 2023 au printemps 2024.

Quelles sont les démarches fiscales à effectuer au moment du retour en France ?

Informer les services fiscaux

L'année de votre retour en France, vous devez informer rapidement le service des impôts des particuliers non-résidents de votre nouvelle adresse.

Pensez aussi à mettre à jour vos coordonnées bancaires.

Vous pouvez le faire depuis votre espace en ligne, en utilisant la messagerie sécurisée.

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Ministère chargé des finances

Si vous rentrez d'expatriation à la suite d’un appel à quitter votre zone de résidence ou d’une opération de retour collectif (par exemple, en cas de crise politique ou sanitaire), vous pouvez être exonéré de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) sur le logement qui constituait votre résidence principale en France avant votre expatriation. Pour obtenir le dégrèvement, vous devez déposer une réclamation.

Gérer son prélèvement à la source

Vérifiez votre taux de prélèvement à la source dans votre espace en ligne.

Si vous ne disposez pas d'un taux personnalisé, les services fiscaux vous appliquent un taux non personnalisé. Il ne tient pas compte de votre situation, notamment familiale.

Ce taux est par exemple appliqué à votre salaire par votre employeur.

Vous pouvez adapter votre taux à votre situation depuis votre espace en ligne.

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Ministère chargé des finances

Si vous n'adaptez pas votre taux, vous risquez de payer un excédent d'impôt. Celui-ci vous sera remboursé (à partir de septembre 2025 pour les prélèvements effectués sur vos revenus de 2024). À l'inverse, s'il vous reste un solde d'impôt à acquitter, celui-ci vous sera prélevé dans les mêmes délais.

Quels sont les revenus à déclarer en 2024 en cas de retour en France ?

Pour la déclaration 2024 de vos revenus de 2023, vous devez déclarer les revenus suivants :

  • Vos revenus de source française imposables en France, perçus du 1er janvier 2023 jusqu'à la date de votre retour en France

  • Vos revenus de sources française et étrangère perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 décembre 2023

Comment déclarer ses revenus en cas de retour en France ?

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023

Ministère chargé des finances

Si vous devez faire une déclaration papier

Vous devez remplir 2 déclarations :

  • Formulaire n°2042-NR pour vos revenus de source française imposables en France perçus du 1er janvier à la date de votre retour en France

  • Formulaire n°2042 pour tous vos revenus perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 décembre

Ces déclarations sont à adresser au service des impôts des particuliers non-résidents.

Vous devez préciser votre nouvelle adresse en France.

Votre dossier sera ensuite communiqué au service des impôts de votre nouveau domicile.

Le service des impôts des particuliers non-résidents transmettra au service des impôts de votre nouveau domicile.

Faut-il déclarer ses comptes à l'étranger en cas de retour en France ?

Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer chaque année à l'administration fiscale vos comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année à l'étranger.

Vous devez déclarer les comptes ou placements suivants :

  • Compte bancaire

  • Assurance vie ou contrat de capitalisation

  • Compte d'actifs numériques

Vous devez déclarer vos comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).

Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire du compte ou bénéficiaire d'une procuration.

Vous devez joindre ce document à votre déclaration de revenus papier.

Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :

Déclaration 2024 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger

Ministère chargé des finances

Vous devez remplir une déclaration pour chaque compte dont vous disposez.

Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un pays qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende est de 10 000 € par compte.

Quels sont les délais à respecter en cas de retour en France ?

L'année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents pour déclarer vos revenus.

La déclaration en ligne des revenus de 2023 débute le 11 avril 2024.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez connaître la date limite de votre déclaration de revenus en utilisant le simulateur suivant :

Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

Jeudi 23 mai 2024 à 23h59

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

Jeudi 30 mai 2024 à 23h59

55 au 974/976

Jeudi 6 juin 2024 à 23h59

Non-résidents

Jeudi 23 mai 2024 à 23h59

Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023

Ministère chargé des finances

Si vous devez faire une déclaration papier

La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 21 mai 2024 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.

Si vous ne perceviez pas de revenus de France quand vous résidiez à l'étranger, vous n'aviez aucune obligation fiscale en France.

Vous devez déposer votre déclaration auprès du service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.

Quelles sont les démarches fiscales à effectuer au moment du retour en France ?

Informer les services fiscaux

Vous n'avez pas à informer les services fiscaux au moment de votre retour en France.

Vous signalerez votre nouvelle adresse dans votre prochaine déclaration de revenus.

Gérer son prélèvement à la source

Si vous ne disposez pas d'un taux personnalisé, les services fiscaux vous appliquent un taux non personnalisé, qui ne tient pas compte de votre situation notamment familiale.

Ce taux est par exemple appliqué à votre salaire par votre employeur.

Si vous ne connaissez pas votre taux de prélèvement à la source, vous pouvez vous informer auprès de votre service des impôts.

Si vous n'adaptez pas votre taux, vous risquez de payer un excédent d'impôt. Celui-ci vous sera remboursé (à partir de septembre 2025 pour les prélèvements effectués sur vos revenus de 2024). A l'inverse, s'il vous reste un solde d'impôt à acquitter, celui-ci vous sera prélevé dans les mêmes délais.

Vous pouvez adapter votre taux à votre situation personnelle et familiale.

Vous devez compléter le formulaire suivant :

Demande de taux personnalisé et/ou d'acomptes de prélèvement à la source

Ministère chargé des finances

Vous devez adresser le formulaire rempli à votre service des impôts.

Quels sont les revenus à déclarer en 2024 en cas de retour en France ?

Vous devez déclarer l'ensemble des revenus que vous avez perçus, de source française ou étrangère, depuis la date de votre arrivée en France jusqu'au 31 décembre 2023.

Comment déclarer ses revenus en cas de retour en France ?

Si vous ne disposez pas d'un accès à votre compte fiscal en ligne, vous ne pouvez pas déclarer vos revenus en ligne.

Vous devez utiliser une déclaration papier.

Vous pouvez télécharger les formulaires :

Déclaration des revenus (papier)

Ministère chargé des finances

Vous devez déposer votre déclaration directement au service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.

Vous devez indiquer dans votre déclaration les informations suivantes :

  • Votre nouvelle adresse

  • Vos coordonnées bancaires

Faut-il déclarer ses comptes à l'étranger en cas de retour en France ?

Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer chaque année à l'administration fiscale vos comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année à l'étranger.

Vous devez déclarer les comptes ou placements suivants :

  • Compte bancaire

  • Assurance vie ou contrat de capitalisation

  • Compte d'actifs numériques

Vous devez déclarer vos comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).

Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire du compte ou bénéficiaire d'une procuration.

Vous devez joindre ce document à votre déclaration de revenus.

Vous devez cocher la case (ou les cases) de votre déclaration correspondant aux comptes que vous avez ouverts, détenus, utilisés ou clos.

Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023

Ministère chargé des finances

Pour chaque compte, vous devez joindre à votre déclaration de revenus, la déclaration suivante :

Déclaration 2024 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger

Ministère chargé des finances

Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :

Déclaration 2024 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger

Ministère chargé des finances

Vous devez remplir une déclaration pour chaque compte dont vous disposez.

Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un pays qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende est de 10 000 € par compte.

Quels sont les délais à respecter en cas de retour en France ?

L'année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents pour déclarer vos revenus.

La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 21 mai 2024 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.

Où s'informer ?
Service des impôts des particuliers non résidents
Par téléphone

+33 (0) 1 72 95 20 42

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par courrier

10 rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Personne qui réside dans un pays autre que le sien

Suppression ou réduction d'un impôt accordée par l'administration fiscale

Produit d'épargne. Les sommes sont investis sur plusieurs types de supports.

Données numériques dont la propriété ou le droit d'usage est un élément du patrimoine d'une personne. Par exemple, logiciels, cryptomonnaies, contenus multimédias (vidéo, musique)

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