Que faire en cas de perte de son Pacs ?
Si vous avez perdu votre Pacs, tout dépend du lieu de l'enregistrement. Un notaire peut vous en donner une copie. Le tribunal et la mairie n'en ont pas.
si vous devez justifier que vous êtes pacsé, il vous suffit de présenter un extrait de votre acte de naissance. Votre Pacs est indiqué sur ce document. Si vous êtes étranger né à l'étranger, vous pouvez demander une attestation de Pacs.