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Comment consulter le cadastre ?

Le cadastre est l'ensemble des documents qui permettent de recenser, décrire et évaluer les propriétés immobilières en France.

Attention

le plan cadastral a une valeur fiscale. Il ne fixe pas les limites de propriété. Pour délimiter les limites d'un terrain, vous devez faire établir un bornage par un géomètre expert.

Vous pouvez consulter et commander les feuilles parcellaires en ligne.

Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral

Ministère chargé des finances

Où s'adresser ?
Service départemental des impôts foncier (SDIF) Isère - Vienne
Adresse47 avenue du Général-Leclerc
Espace 47
38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 32 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Votre demande de renseignement cadastral doit être effectuée par courrier (simple ou recommandé). Elle  comporte vos noms et prénoms ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.

La demande d'un extrait de matrice cadastrale se fait par le biais d'un formulaire. Si le demandeur agit pour un tiers, il doit joindre le mandat que lui a confié le propriétaire.

Demande d'extrait de matrice cadastrale

Ministère chargé des finances

Ce formulaire est envoyé au centre des impôts par courrier (simple ou recommandé).

Où s'adresser ?
Service départemental des impôts foncier (SDIF) Isère - Vienne
Adresse47 avenue du Général-Leclerc
Espace 47
38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 32 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Votre demande de renseignement cadastral doit être effectuée par courrier (simple ou recommandé). Elle  comporte vos noms et prénoms ou votre raison sociale, si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
AdressePlace de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :http://www.clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

La recherche s'effectue par adresse ou par références cadastrales. La recherche par nom du propriétaire d'une parcelle est impossible. Les informations vous seront communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Et aussi

Achat d'un terrainAchat d'un terrainLogement
Achat ou vente d'un logementAchat ou vente d'un logementLogement
Textes de reference
Livre des procédures fiscales : article L107 A
Communication des informations cadastrales
Livre des procédures fiscales : articles R*107 A-1 à R109-2
Délivrance de documents aux contribuables

Pour en savoir plus

Parcelles cadastrales
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)