Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?

L'achat du bien immobilier est possible uniquement auprès du service du Domaine.

Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine

Ministère chargé des finances

Service de l'État compétent pour gérer les successions vacantes

Succession non réclamée et sans héritier connu ou succession à laquelle les héritiers connus ont renoncé ou succession pour laquelle les héritiers connus n'ont fait aucun choix au bout de 6 mois

Textes de reference

Code civil : articles 809 à 809-3

Ouverture de la vacance

Code civil : articles 810 à 810-6

Pouvoirs du curateur

Code civil : articles 810-7 à 810-12

Fin de la curatelle (envoi en possession de l'Etat) article 810-12

Code de procédure civile : articles 1343 à 1349

Mission du curateur

Code de procédure civile : article 1354

Successions en déshérence

Code général de la propriété des personnes publiques : article R3211-5

Code civil : articles 809 à 809-3

Services en ligne et formulaires

Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine Téléservice

Pour en savoir plus

La vente des biens issus des successions vacantes

Direction générale des finances publiques