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Tout le monde a le droit de demander à savoir s'il est le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie d'une personne décédée.
Agira
Vous pouvez utiliser un modèle de document :
Institut national de la consommation (INC)
Adressez votre courrier à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) :
Organise la recherche de contrats d'assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 09
Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l'Agira informe du décès de l'assuré les organismes d'assurances qui sont concernés.
Lorsque la recherche a permis de retrouver des bénéficiaires, les organismes ont 15 jours à partir de la réception de l'avis de décès pour leur demander de fournir les documents nécessaires au paiement du capital.
Si vous êtes bénéficiaire d'un contrat souscrit par une personne décédée, l'assureur doit vous verser le capital dans un délai d'1 mois après réception des documents écessaires au paiement.
Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au taux de :
13,64 % durant 2 mois
20,46 % après la période de 2 mois
L'assureur doit remettre à la Caisse des dépôts et consignations les sommes qui n'ont pas pu être versées aux bénéficiaires dans un délai de 10 ans à partir du jour de la connaissance du décès ou de la fin du contrat.
Personne(s) désignée(s) par le souscripteur du contrat, qui, selon le cas, percevront le capital ou la rente en cas de décès de l'assuré. En général le souscripteur est également l'assuré.
Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance