Francisation d'un bateau de plaisance
La francisation d'un bateau de plaisance consiste à lui faire porter pavillon français, c'est-à-dire à le considérer comme relevant du droit français. Les formalités sont différentes selon le pays d'achat du bateau. L'acte de francisation peut être associé au paiement de taxes.
La francisation d'un bateau de plaisance consiste à lui faire porter pavillon français, c'est-à-dire à le considérer comme relevant du droit français. Les formalités sont différentes selon le pays d'achat du bateau. L'acte de francisation peut être associé au paiement de taxes.
Un bateau de plaisance doit être francisé s'il remplit l'une des caractéristiques suivantes :
Sa longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres
Sa longueur de coque est inférieure à 7 mètres et la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV)
les bateaux dispensés de francisation doivent toutefois être immatriculés.
Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit remplir l'une des 2 conditions suivantes :
Appartenir à 50 % au moins à un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou du Royaume-Uni et détenteur d'un titre de séjour spécifique accord de retrait du Royaume Uni ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant sa résidence principale en France ou y ayant fait élection de domicile
Appartenir à 50 % au moins à une société dont le siège social est situé en France ou dans un autre État membre de l'UE ou dans un État partie à l'EEE sous réserve, dans ces 2 derniers cas, que le bateau soit dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français
Le bateau de plaisance doit également remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir été construit dans l'UE ou avoir payé les droits et taxes d'importation exigibles dans l'UE
Avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité
La francisation doit être faite en remplissant un formulaire :
Demande de francisation n°300 d'un navire de plaisance
Ministère chargé des finances
Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Fiche plaisance en eaux maritimes
Pièce d'identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires
Justificatif de domicile
Photo d'identité
Titre de propriété (ou facture du vendeur)
Original de la déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage CE ou une attestation de conformité pour les autres
Certificat de non-similitude de nom (pour les bateaux de 24 mètres et plus) délivré par les délégations à la mer et au littoral
L'ensemble des documents doit être envoyé à la direction des affaires maritimes, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Selon les cas, le propriétaire d'un bateau de plaisance doit payer une taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (Ex-DAFN) et une taxe spécifique pour les yachts.
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
La taxe annuelle sur les engins maritimes est payée par le propriétaire du bateau lors de la réalisation de l'acte de francisation, puis tous les ans en début d'année.
Un avis de paiement est adressé au propriétaire.
Cette taxe est calculée en fonction des éléments suivants :
Puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs)
Longueur de la coque du bateau
Chevaux administratifs (CV) | Droit |
|---|---|
Jusqu'à 5 CV inclus | Exonération |
De 6 à 8 CV | 14 € par CV au-dessus du 5e |
De 9 à 10 CV | 16 € par CV au-dessus du 5e |
De 11 à 20 CV | 35 € par CV au-dessus du 5e |
De 21 à 25 CV | 40 € par CV au-dessus du 5e |
De 26 à 50 CV | 44 € par CV au-dessus du 5e |
De 51 à 99 CV | 50 € par CV au-dessus du 5e |
De 100 CV ou plus | Le droit est remplacé par une taxe spéciale de 64 € par CV |
Longueur en mètre (m) | Droit |
|---|---|
Moins de 7 m | Exonération |
De 7 m à moins de 8 m | 77 € |
De 8 m à moins de 9 m | 105 € |
De 9 m à moins de 10 m | 178 € |
De 10 m à moins de 11 m | 240 € |
De 11 m à moins de 12 m | 274 € |
De 12 m à moins de 15 m | 458 € |
De 15 m et plus | 886 € |
Un abattement sur la taxe annuelle est appliqué en fonction de l'âge du bateau au 1er janvier 2019. Cet abattement ne concerne pas les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV.
Âge du bateau | Abattement |
|---|---|
Entre 11 ans et jusqu'à 21 ans | 33 % |
Entre 21 ans et jusqu'à 26 ans | 55 % |
Plus de 26 ans | 80 % |
Taxe spécifique pour certains yachts
Une taxation spécifique est mise en place pour les bateaux qui ont une longueur d'au minimum 30 mètres et une puissance d'au minimum 750 Kw (puissance réelle du moteur).
Longueur en mètre (m) | De 750 Kw à 999 Kw | De 1000 Kw à 1199 Kw | De 1200 Kw à 1499 Kw | De 1500 Kw et plus |
|---|---|---|---|---|
De 30 m à 39 m | 30 000 € | 30 000 € | 30 000 € | 30 000 € |
De 40 m à 49 m | 30 000 € | 30 000 € | 30 000 € | 75 000 € |
De 50 m à 59 m | - | 30 000 € | 75 000 € | 100 000 € |
De 60 m à 69 m | - | 30 000 € | 75 000 € | 150 000 € |
De 70 m et plus | - | 75 000 € | 150 000 € | 200 000 € |
Un bateau de plaisance doit être francisé s'il remplit l'une des conditions suivantes :
Sa longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres
Sa longueur de coque est inférieure à 7 mètres et la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV)
les bateaux dispensés de francisation doivent toutefois être immatriculés.
Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit remplir l'une ou l'autre des conditions suivantes :
Appartenir à 50 % au moins à un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (UE)
ou du Royaume-Uni et détenteur d'un titre de séjour spécifique accord de retrait du Royaume-Uni ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant sa résidence principale en France ou y ayant fait élection de domicile
Appartenir à 50 % au moins à une société dont le siège social est situé en France ou dans un autre État membre de l'UE ou dans un État partie à l'EEE sous réserve, dans ces 2 derniers cas, que le bateau soit dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français
Le bateau de plaisance doit également remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir été construit dans l'UE ou avoir payé les droits et taxes d'importation exigibles dans l'UE
Avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité
La francisation doit être faite sur un formulaire.
Demande de francisation n°300 d'un navire de plaisance
Ministère chargé des finances
Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Fiche plaisance en eaux maritimes
Pièce d'identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires
Justificatif de domicile
Photo d'identité
Titre de propriété (ou facture du vendeur)
Original de la déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage CE ou une attestation de conformité pour les autres
Certificat de non-similitude de nom (pour les bateaux de 24 mètres et plus) délivré par les délégations à la mer et au littoral
Attestation de régularité fiscale délivrée par les services des impôts (si sa longueur de coque excède 7,5 mètres)
Certificat de radiation de l'ancien pavillon (pour les navires achetés d'occasion)
L'ensemble des documents doit être envoyé à la direction des affaires maritimes, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Selon les cas, le propriétaire d'un bateau de plaisance doit payer une taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (Ex-DAFN) et une taxe spécifique pour les yachts.
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
La taxe annuelle sur les engins maritimes est payée par le propriétaire du bateau lors de la réalisation de l'acte de francisation, puis tous les ans en début d'année.
Un avis de paiement est adressé au propriétaire.
Cette taxe est calculée en fonction des éléments suivants :
Puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs)
Longueur de la coque du bateau
Chevaux administratifs (CV) | Droit |
|---|---|
Jusqu'à 5 CV inclus | Exonération |
De 6 à 8 CV | 14 € par CV au-dessus du 5e |
De 9 à 10 CV | 16 € par CV au-dessus du 5e |
De 11 à 20 CV | 35 € par CV au-dessus du 5e |
De 21 à 25 CV | 40 € par CV au-dessus du 5e |
De 26 à 50 CV | 44 € par CV au-dessus du 5e |
De 51 à 99 CV | 50 € par CV au-dessus du 5e |
De 100 CV ou plus | Le droit est remplacé par une taxe spéciale de 64 € par CV |
Longueur en mètre (m) | Droit |
|---|---|
Moins de 7 m | Exonération |
De 7 m à moins de 8 m | 77 € |
De 8 m à moins de 9 m | 105 € |
De 9 m à moins de 10 m | 178 € |
De 10 m à moins de 11 m | 240 € |
De 11 m à moins de 12 m | 274 € |
De 12 m à moins de 15 m | 458 € |
De 15 m et plus | 886 € |
Un abattement sur la taxe annuelle est appliqué en fonction de l'âge du bateau au 1er janvier 2019. Cet abattement ne concerne pas les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV.
Âge du bateau | Abattement |
|---|---|
Entre 11 ans et jusqu'à 21 ans | 33 % |
Entre 21 ans et jusqu'à 26 ans | 55 % |
Plus de 26 ans | 80 % |
Taxe spécifique pour certains yachts
Une taxation spécifique est mise en place pour les bateaux qui ont une longueur d'au minimum 30 mètres et une puissance d'au minimum 750 Kw (puissance réelle du moteur).
Longueur en mètre (m) | De 750 Kw à 999 Kw | De 1000 Kw à 1199 Kw | De 1200 Kw à 1499 Kw | De 1500 Kw et plus |
|---|---|---|---|---|
De 30 m à 39 m | 30 000 € | 30 000 € | 30 000 € | 30 000 € |
De 40 m à 49 m | 30 000 € | 30 000 € | 30 000 € | 75 000 € |
De 50 m à 59 m | - | 30 000 € | 75 000 € | 100 000 € |
De 60 m à 69 m | - | 30 000 € | 75 000 € | 150 000 € |
De 70 m et plus | - | 75 000 € | 150 000 € | 200 000 € |
Un bateau de plaisance doit être francisé s'il remplit l'une des conditions suivantes :
Sa longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres
Sa longueur de coque est inférieure à 7 mètres et la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV)
les bateaux dispensés de francisation doivent toutefois être immatriculés.
Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit remplir l'une ou l'autre des conditions suivantes :
Appartenir à 50 % au moins à un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou du Royaume-Uni et détenteur d'un titre de séjour spécifique accord de retrait du Royaume-Uni ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant sa résidence principale en France ou y ayant fait élection de domicile
Appartenir à 50 % au moins à une société dont le siège social est situé en France ou dans un autre État membre de l'UE ou dans un État partie à l'EEE sous réserve, dans ces 2 derniers cas, que le bateau soit dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français
Le bateau de plaisance doit également remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir été construit dans l'UE ou avoir payé les droits et taxes d'importation exigibles dans l'UE
Avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité
La francisation doit être faite sur un formulaire.
Demande de francisation n°300 d'un navire de plaisance
Ministère chargé des finances
Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Fiche plaisance en eaux maritimes
Pièce d'identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires
Justificatif de domicile
Photo d'identité
Titre de propriété (ou la facture du vendeur)
Original de la déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage CE ou une attestation de conformité pour les autres
Certificat de non-similitude de nom (pour les bateaux de 24 mètres et plus) délivré par les délégations à la mer et au littoral
Exemplaire de la déclaration d'importation
Certificat de radiation de l'ancien pavillon (pour les navires achetés d'occasion)
L'ensemble des documents doit être envoyé au consulat de France dans le pays d'achat, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Selon les cas, le propriétaire d'un bateau de plaisance doit payer une taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (Ex-DAFN) et une taxe spécifique pour les yachts.
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
La taxe annuelle sur les engins maritimes est payée par le propriétaire du bateau lors de la réalisation de l'acte de francisation, puis tous les ans en début d'année.
Un avis de paiement est adressé au propriétaire.
Cette taxe est calculée en fonction des éléments suivants :
Puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs)
Longueur de la coque du bateau
Chevaux administratifs (CV) | Droit |
|---|---|
Jusqu'à 5 CV inclus | Exonération |
De 6 à 8 CV | 14 € par CV au-dessus du 5e |
De 9 à 10 CV | 16 € par CV au-dessus du 5e |
De 11 à 20 CV | 35 € par CV au-dessus du 5e |
De 21 à 25 CV | 40 € par CV au-dessus du 5e |
De 26 à 50 CV | 44 € par CV au-dessus du 5e |
De 51 à 99 CV | 50 € par CV au-dessus du 5e |
De 100 CV ou plus | Le droit est remplacé par une taxe spéciale de 64 € par CV |
Longueur en mètre (m) | Droit |
|---|---|
Moins de 7 m | Exonération |
De 7 m à moins de 8 m | 77 € |
De 8 m à moins de 9 m | 105 € |
De 9 m à moins de 10 m | 178 € |
De 10 m à moins de 11 m | 240 € |
De 11 m à moins de 12 m | 274 € |
De 12 m à moins de 15 m | 458 € |
De 15 m et plus | 886 € |
Un abattement sur la taxe annuelle est appliqué en fonction de l'âge du bateau au 1er janvier 2019. Cet abattement ne concerne pas les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV.
Âge du bateau | Abattement |
|---|---|
Entre 11 ans et jusqu'à 21 ans | 33 % |
Entre 21 ans et jusqu'à 26 ans | 55 % |
Plus de 26 ans | 80 % |
Taxe spécifique pour certains yachts
Une taxation spécifique est mise en place pour les bateaux qui ont une longueur d'au minimum 30 mètres et une puissance d'au minimum 750 Kw (puissance réelle du moteur).
Longueur en mètre (m) | De 750 Kw à 999 Kw | De 1000 Kw à 1199 Kw | De 1200 Kw à 1499 Kw | De 1500 Kw et plus |
|---|---|---|---|---|
De 30 m à 39 m | 30 000 € | 30 000 € | 30 000 € | 30 000 € |
De 40 m à 49 m | 30 000 € | 30 000 € | 30 000 € | 75 000 € |
De 50 m à 59 m | - | 30 000 € | 75 000 € | 100 000 € |
De 60 m à 69 m | - | 30 000 € | 75 000 € | 150 000 € |
De 70 m et plus | - | 75 000 € | 150 000 € | 200 000 € |
Bateau destiné uniquement au loisir ou au sport
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge
Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)