Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint
L'habilitation judiciaire pour représentation du conjoint est possible lorsque l’un des époux n'est plus en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien.
L’habilitation judiciaire peut être demandée au juge si un époux est incapable de manifester sa volonté :
Altération temporaire ou définitive des facultés mentales ou physiques (par exemple, maladie d’Alzheimer)
Disparition / absence
Hospitalisation
Incarcération.
Dans ce cas, l’autre époux peut être habilité par le juge des tutelles à agir en son nom et pour son compte, dans l’intérêt de la famille.
L’habilitation judiciaire peut être générale ou pour certains actes particuliers. Elle permet d’accomplir un ou plusieurs actes de disposition (par exemple la vente d’un bien) ou d’administration (par exemple la location d’un bien).
Seuls les couples mariés peuvent engager une procédure d’habilitation judiciaire de représentation du conjoint. Elle peut être demandée quel que soit le régime matrimonial.
Si les conditions sont réunies, le juge doit toujours préférer cette mesure à une mesure de protection judiciaire ou de représentation de l’absent.
AttentionIl ne faut pas confondre lâhabilitation judiciaire et lâhabilitation familiale. Lâhabilitation judiciaire nâest pas une mesure de protection de la personne, mais une mesure portant uniquement sur la gestion des biens de lâépoux empêché.
La demande peut être faite en utilisant un formulaire ou sur papier libre.
Le dossier doit être transmis au juge des tutelles du tribunal.
Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure l’époux hors d’état de manifester sa volonté.
Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint
Ministère chargé de la justice
Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux ou épouse qui va être représenté (datant de moins de 3 mois)
Copie recto-verso (les 2 côtés) d'un justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être représenté
Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui demande l’habilitation judiciaire
Copie du livret de famille
Ensemble des documents qui démontrent que l'époux ou l'épouse ne peut pas exprimer sa volonté (des certificats médicaux qui attestent que son état de santé l'empêche de donner son consentement et éventuellement, qu’il est dans l’impossibilité de se déplacer et d’être entendu par le juge).
Selon la situation, le juge des tutelles peut demander d'autres documents nécessaire à l’instruction du dossier.
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
Copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux ou épouse qui va être représenté (datant de moins de 3 mois)
Copie recto-verso (les 2 côtés) d'un justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être représenté
Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui demande l’habilitation judiciaire
Copie du livret de famille
Ensemble des documents qui démontrent que l'époux ou l'épouse ne peut pas exprimer sa volonté (des certificats médicaux qui attestent que son état de santé l'empêche de donner son consentement et éventuellement, qu’il est dans l’impossibilité de se déplacer et d’être entendu par le juge).
Selon la situation, le juge des tutelles peut demander d'autres documents nécessaires à l’instruction du dossier.
Le juge auditionne en chambre du conseil (sans public) les époux et toute autre personne qu'il estime nécessaire d'entendre (enfant, parents, frère ou soeur...).
L’époux ou l’épouse à représenter n’est pas auditionné s’il est indiqué dans le certificat médical que son audition est impossible ou déconseillée.
L’audition peut se dérouler au tribunal, au lieu de résidence ou dans l’établissement d’accueil de l’époux ou l’épouse à représenter.
Le juge peut, à sa demande ou celle de l’époux demandant l’habilitation judiciaire, ordonner toute mesure d’instruction.
Le juge s'assure que la demande sauvegarde l’intérêt commun des époux et permet d’organiser le remplacement de l’époux malade ou absent par l’autre.
Il fixe les conditions et l’étendue de l’habilitation judiciaire. Il définit les opérations à effectuer (vente d’un bien, placement financier...) et la durée de l’habilitation judiciaire. Lorsque la décision du juge ne mentionne rien, l’habilitation judiciaire ne porte que sur les actes d’administration.
La décision est notifiée aux époux et aux tiers dont les intérêts risquent d’être affectés par la décision (par exemple, créancier) par lettre recommandée avec accusé de réception. Parfois, la notification n’est pas faite à l’époux si cette information est de nature à porter atteinte à sa santé.
Dès que la décision est prononcée, le juge est dessaisi du dossier et n’a pas à assurer un suivi des actes passés par l’époux habilité.
Il est possible de faire appel par déclaration ou lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal ayant prononcé la décision.
Le délai est de 15 jours suivants la date de sa notification.
Toutes les parties à qui le jugement a été notifié peuvent faire appel.
La durée est fixée par le juge, en fonction de la situation de l'époux représenté et de la nature des actes à accomplir.
Une habilitation spéciale prend fin automatiquement dès que l’acte ou les actes sont réalisés.
Une habilitation générale est fixée pour une durée déterminée par le juge (quelques mois à plusieurs années).
L’époux habilité remplace son époux et agit en son nom et pour son compte dans l’intérêt de la famille, selon ce que le juge a déterminé.
L’habilitation judiciaire peut être générale ou ne porter que sur certains actes de disposition ou d’administration. L’époux habilité peut ainsi par exemple signer un acte de vente, gérer un compte bancaire ouvert au seul nom du conjoint empêché, choisir le logement familial, résilier un bail, emprunter....etc. Il peut également accomplir une démarche où le consentement de l’époux empêché est nécessaire (renoncer ou accepter une succession).
À chaque fois qu’il souhaite réaliser un acte, il doit justifier de son habilitation judiciaire.
Quel que soit le régime matrimonial, les actes effectués par l’époux habilité sont accomplis au nom et pour l’époux empêché. Ce dernier est engagé par les actes accomplis par l’époux représentant.
Si l’époux habilité ne gère pas correctement les biens de son époux empêché, il engage sa responsabilité.
L’habilitation judiciaire peut être interrompue ou révisée dans l'un des cas suivants :
À son échéance (quand l’acte est passé ou en fonction de la durée fixée par le juge)
En cas d’amélioration de l’état de santé de l’époux représenté
En cas de décès de l’un ou l’autre des époux
Par décision du juge sur demande argumentée.
La procédure est gratuite.