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Vous rencontrez des difficultés pour faire enregistrer votre dossier de Pacs ? Vous pouvez déposer un recours.
ces recours sont aussi ouverts si vous souhaitez conclure votre Pacs à l'étranger, dans une ambassade ou un consulat français.
La mairie peut refuser d'enregistrer votre Pacs si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Incapacité de l'un de vous (par exemple si vous êtes mineur)
Empêchement en raison de liens familiaux entre vous 2
L'un de vous est déjà marié ou pacsé
L'officier d'état civil qui refuse l'enregistrement du Pacs doit vous remettre une copie de sa décision.
Cette décision d'irrecevabilité doit être motivée.
Elle mentionne votre droit de recours.
si vous êtes français et souhaitez conclure votre Pacs à l'étranger, c'est l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat français qui est compétent.
Vous devez adresser votre recours au président du tribunal de votre domicile.
Joignez une copie de la décision de la mairie.
Si la décision d'irrecevabilité a été prise par un agent diplomatique ou consulaire, vous devez vous adresser au président du tribunal de Nantes.
Le juge décide en référé, c'est-à-dire dans des délais brefs.
Impossibilité d'exercer un droit
Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision