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Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents

En tant que parents séparés, vous bénéficiez du droit de recevoir à votre domicile votre enfant selon une périodicité convenue ou définie.

Au cours de la procédure de divorce par consentement mutuel, vous pouvez vous mettre d'accord pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement de votre enfant.

C'est le notaire qui homologuera l'accord.

Si vous êtes en cessation de communauté de vie (c'est-à-dire que vous ne cohabitez plus depuis plus d'1 an et que vous avez l'intention de vous séparer), c'est à vous d'organiser vous-mêmes les conditions du droit de visite et d'hébergement.

Vous pouvez formaliser votre accord dans un écrit que vous devez signer.

Si vous vous séparez et que vous n'étiez pas mariés, vous pouvez organiser vous-même les conditions du droit de visite. Il est conseillé de formaliser un accord signé par les 2 parents.

Vous pouvez également demander au juge aux affaires familiales d'homologuer votre accord à l'aide du formulaire suivant :

Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale

Ministère chargé de la justice

Ce formulaire présente également des modèles de convention.

Les documents suivants sont à joindre au formulaire :

D'autres documents peuvent être utiles en fonction de votre demande (justificatifs de domicile, avis d'imposition,...).

Vous devez adresser votre demande au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant.

En cas de désaccord, que vous soyez mariés ou non, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (tribunal judiciaire) pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement de votre enfant.

Le juge peut organiser le droit de visite et d'hébergement aussi bien chez un parent ou chez l'autre, ou opter pour une résidence alternée.

Comment s'exerce le droit de visite et le droit d'hébergement ?

Le droit de visite consiste à pouvoir rencontrer votre enfant au domicile de l'autre parent ou dans un lieu neutre déterminé (par exemple : parc, espace de rencontre dédié à cet effet).

Le droit d'hébergement consiste à accueillir (de jour comme de nuit) votre enfant chez vous pendant une période déterminée. Ce droit peut s'effectuer selon des formules différentes :

  • La semaine chez un parent et 1 week-end sur 2 chez l'autre parent avec partage des vacances scolaires

  • 1 semaine chez un parent, et 1 semaine chez l'autre parent avec partage des vacances scolaires

  • 15 jours chez un parent, 15 jours chez l'autre parent avec partage des vacances scolaires

  • 1 mois chez un parent, un mois chez l'autre parent avec partage des vacances scolaires

Que se passe-t-il en cas de changement de domicile ?

Si votre enfant réside habituellement chez vous, que vous déménagez, vous devez l'informer préalablement de votre déménagement.

Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.

Le changement de résidence est également un motif pour demander la révision du droit de visite et d'hébergement.

seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violence, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.

Que se passe-t il lorsqu'un parent empêche l'autre d'exercer ses droits ?

Si vous bénéficiez d'un droit de visite et d'hébergement et si vous empêchez l'autre parent d'exercer ces droits, il pourra porter plainte. Celle-ci doit être portée devant le procureur de la République du tribunal du domicile de l'enfant.

Vous pouvez alors être sanctionné pour non-représentation d'enfant.

Le fait d'empêcher l'autre parent d'exercer son droit de visite et d'hébergement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

le fait que l'enfant ne souhaite pas retourner chez l'autre parent ne dispense pas le parent chez lequel il se trouvait à le restituer conformément au droit de visite et d'hébergement fixé par le juge. S'il n'y procède pas, il pourra être sanctionné.

Lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, c'est le juge qui l'organise. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il fixe, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance (un parent, une assistante sociale,...).

Les conditions du droit de visite et d'hébergement peuvent-elles être modifiées ?

Vous pouvez modifier les conditions du droit de visite et d'hébergement (exemple : vous souhaitez accueillir votre enfant sur une période plus longue).

Si les conditions du droit de visite et d'hébergement ont été fixées par le juge, le parent qui souhaite en modifier les conditions d'exercice doit s'adresser au juge aux affaires familiales avec le formulaire suivant :

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Ministère chargé de la justice

En l'absence de décision du juge, vous pouvez décider de modifier, d'un commun accord, l'exercice du droit de visite et d'hébergement.

Toutefois, en cas de désaccord entre vous, vous devrez saisir le Jaf en utilisant le formulaire suivant :

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Ministère chargé de la justice

vous avez également la possibilité de recourir à la médiation familiale.

Dans quels cas ces droits peuvent-ils être supprimés ou suspendus ?

Dans l'intérêt de l'enfant

Le droit de visite de l'un des parents peut être supprimé par le juge si l'intérêt de votre enfant le justifie (en cas de violence, délaissement...).

En cas de violences conjugales

Le droit de visite de l'un des parents peut être suspendu par le juge dans le cadre de la mise sous contrôle judiciaire du parent auteur de violences conjugales.

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Textes de reference
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale (par les parents séparés)
Code civil : articles 515-9 à 515-13
Mesures de protection des victimes de violences
Code pénal : articles 227-5 à 227-11
Sanctions en cas d'atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1
Espace de rencontre (1180-5) et tiers de confiance (1180-5-1)
Code de procédure pénale : articles 138 à 142-4
Suspension du droit de visite et d'hébergement dans le cadre du contrôle judiciaire (138, 17°)

Pour en savoir plus

Guides pratiques sur la protection de l'enfance
Ministère chargé de la santé