Quelles sont les règles de location que le propriétaire d'un logement meublé doit respecter ?
Selon l'usage que fera le locataire du logement mis en location, le contrat à signer est différent.
Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET
À la mairie : une déclaration peut être obligatoire, voire une autorisation de changement d'usage (selon la commune)
Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET
Contenu de l'annonce immobilière
Contenu libre
Loyer
Selon la commune, l’encadrement des loyers s’appliquer ou non
Le propriétaire fixe librement le montant
Fiscalité du propriétaire
Cotisation foncière des entreprises (dans certains cas)
Cotisations sociales(dans certains cas)
Fin du bail à l'initiative du locataire
À tout moment
Congé à donner avec un délai de préavis d'un mois
À tout moment
Congé à donner avec un délai de préavis d'un mois
Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location
Fin du bail à l'initiative du propriétaire
À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux).
Congé à donner avec un délai de préavis d'au moins 3 mois.
À l'échéance du bail
Pas de congé à donner, ni de délai de préavis à respecter
Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location
Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)
Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé