Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)

Étapes

• Faire établir le certificat médical circonstancié par un médecin agréé : la liste des médecins agréés est consultable sur le site de la cour d’appel sinon demander la liste des médecins au tribunal

• Remplir le formulaire en ligne

• Télécharger le formulaire

• Imprimer le formulaire

• Dater et signer le formulaire

• Transmettre la requête et les documents à joindre au juge des tutelles : envoi postal ou dépôt à l’accueil du tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du majeur à protéger

Documents à préparer

• Certificat médical circonstancié (ou certificat de carence si le médecin n’a pas pu s’entretenir avec le majeur à protéger)

• Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger datant de moins de 3 mois

• Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne à protéger

• Copie (recto-verso) de votre pièce d’identité

• Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne qui souhaite être tuteur, curateur, personne habilitée ou mandataire spécial

• Renseignements, dont vous avez connaissance, sur la situation personnelle (famille, amis) et matérielle (revenus, épargne, biens immobiliers, charges, procurations) de la personne à protéger

• Lettre d’acceptation des membres de la famille (notamment pour une habilitation familiale)

• Au moins 2 avis de valeur si vous demandez au juge l’autorisation de vendre un bien immobilier

Mode d'emploi

La notice n°52257#04 présente la démarche et explique comment compléter le formulaire.