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Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?

Si le prêt est refusé, la vente n'a pas lieu. Mais les conséquences financières varient selon qu’il était ou non prévu que l’achat se fasse avec ou non un prêt.

 Ã€ savoir

Le délai accordé à l'acheteur ne doit pas être inférieur à 1 mois. Mais un délai plus long est possible.

Lorsque le prêt est refusé, la vente n'a pas lieu et l'acheteur n'a rien à payer au vendeur. Si l'acheteur avait déjà versé des sommes au vendeur, le vendeur doit les lui rembourser, sans retenue ni indemnité.

Les conséquences varient selon que le contrat de réservation ou le compromis de vente contient ou non une mention manuscrite indiquant que « si l’acheteur demande un prêt puis renonce à l’achat, il aura des frais à payer » :

Le contrat de réservation ou le compromis de vente indique que l'achat sera financé sans l'aide d'un prêt.

L'acheteur a écrit de sa main (mention manuscrite) qu'il est informé que s'il demande un prêt et renonce par la suite à l'achat, il aura des frais à payer.

Le montant de ces frais est indiqué dans le contrat de réservation ou le compromis de vente.

Lorsque le prêt est refusé, l'acheteur qui renonce à la vente doit payer des frais au vendeur.

Le contrat de réservation ou le compromis de vente indique que l'achat sera financé sans l'aide d'un prêt, mais le passage écrit de la main de l'acheteur (mention manuscrite) n'indique pas que si l'acheteur demande un prêt et qu'il renonce par la suite à l'achat, il aura alors des frais à payer.

Lorsque le prêt est refusé, l'acheteur peut renoncer à la vente sans avoir de frais à payer au vendeur.

Le contrat de réservation ou le compromis de vente indique que l'achat sera financé sans l'aide d'un prêt, mais il ne comporte pas de passage écrit de la main de l'acheteur (mention manuscrite).

Lorsque le prêt est refusé, l'acheteur peut renoncer à la vente sans avoir de frais à payer au vendeur.

Textes de reference
Code de la consommation : articles L313-40 à L313-45

Question ? Réponse !

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