Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion d'un locataire de son logement.
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre d'une procédure de surendettement
Banque de France
La suspension des mesures d'expulsion n'est autorisée par le juge que si la situation du locataire l'exige.
Il est possible de faire appel du jugement.
La suspension des mesures d'expulsion est accordée pour un délai maximum de 2 ans et jusqu'à l'un des événements suivants :
Adoption d'un plan conventionnel de redressement
Décision de mesures imposées
Jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire