En cas de changement de syndic, que deviennent les documents de la copropriété ?
Le syndic en place doit transmettre certaines informations et documents de la copropriété au nouveau syndic.
Acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Remise contre récépissé ou émargement.
Si l'ancien syndic ne transmet pas les documents dans un délai de 8 jours après la mise en demeure, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut faire un recours devant le tribunal.
Le juge peut alors ordonner la remise sous astreinte des documents, informations et documents, et le versement de dommages et intérêts.
Immeuble(s) bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes. Elles sont inséparables.
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Processus de vérification, d'ajustement et de régularisation des comptes avant leur clôture définitive à la fin d'un exercice comptable. L'apurement permet de s'assurer que toutes les charges ont été correctement réparties et que chaque copropriétaire a payé sa part réelle des dépenses.
Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...
Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi