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Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?

Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. L'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie.

Toute personne (ami, voisin...) ayant une connaissance personnelle directe du départ de votre époux peut établir une attestation de témoin. Dans cette attestation, la personne doit présenter précisément ce qu'elle sait du départ de votre mari ou femme.

L'attestation de témoin peut préciser notamment les informations suivantes :

  • Jour, heure, circonstances du départ de l'époux

  • Ses déclarations éventuelles lors du départ

  • Faits matériels (par exemple, l'époux a emporté ou pas ses affaires personnelles avec lui)

Vous pouvez la rédiger sur papier libre.

Un modèle est disponible en ligne :

Modèle d'attestation de témoin

Ministère chargé de la justice

Constat d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)

Le constat du commissaire de justice se fait de votre propre initiative.

Il est rédigé chez vous, au sein de votre domicile conjugal. Il s'agit d'un acte authentique. C'est donc une preuve qui a une certaine force. Il établit une situation précise à une date certaine.

Le commissaire de justice réalise ce constat sans autorisation judiciaire.

Les honoraires des commissaires de justice sont tarifés.

Main courante

L'enregistrement d'une main courante auprès d'un commissariat peut être effectué lorsque votre époux (mari ou femme) quitte le domicile conjugal.

Cette déclaration doit être faite de votre propre initiative et n'a pas réellement valeur de preuve.

Elle peut constituer un élément de preuve, mais doit être complétée par d'autres preuves.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Attention

en cas de violences conjugales, si vous devez quitter le domicile conjugal, vous pouvez déposer plainte.

Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement. Chacun peut avoir sa résidence, avec une adresse commune pour les documents officiels.

Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

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