Déclaration mensuelle/trimestrielle de TVA - Régime normal (n° 3310-CA3)
La déclaration n°3310-CA3-SD s’adresse aux entreprises relevant du régime réel normal d'imposition. Elle sert à déterminer au titre d'un mois ou d'un trimestre : - Soit le montant de la TVA nette à payer - Soit le montant du crédit de TVA à reporter sur la déclaration n° 3310-CA3-SD suivante. Le détail des différents régimes de TVA est disponible sur la page «Déclarer et payer la TVA» Attention : Ce formulaire n’est accessible qu’à titre indicatif. Les formalités concernant la plupart des impôts professionnels sont obligatoirement effectuées en ligne. Cette dématérialisation obligatoire s’applique aussi bien à la déclaration qu’au paiement ou au remboursement de l’impôt. Plus d’informations sont disponibles sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?»
Ce formulaire nâest accessible quâà titre indicatif.
Les formalités concernant la plupart des impôts professionnels sont obligatoirement effectuées en ligne. Cette dématérialisation obligatoire sâapplique aussi bien à la déclaration quâau paiement ou au remboursement de lâimpôt.
Plus dâinformations sont disponibles sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?»
Régime d'imposition applicable aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui dépassent les seuils du régime de la micro-entreprise (77 700 € pour les BNC, 188 700 € pour les BIC et 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés). Le régime réel peut être simplifié ou normal. Les entreprises soumises à un autre régime fiscal peuvent opter pour le régime réel d'imposition.