Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition) (Formulaire 15456*02)
Formulaire uniquement en français. Permet de demander une déclaration judiciaire de décès. À présenter au procureur de la République du tribunal judiciaire lorsqu'un proche a disparu dans des circonstances de nature à faire douter de sa survie. Vous devez déposer la requête ou l'envoyer (par courrier RAR) au procureur du tribunal de l'un des lieux suivants : - Lieu de la mort ou de la disparition si elle s'est produite sur un territoire français - Domicile ou dernière résidence du disparu si la disparition a eu lieu à l'étranger - Port d'attache de l'avion ou du bateau qui transportait la personne en cas de catastrophe aérienne ou maritime - Paris, à défaut de tout autre lieu
Formulaire uniquement en français.
Permet de demander une déclaration judiciaire de décès.
À présenter au procureur de la République du tribunal judiciaire lorsqu'un proche a disparu dans des circonstances de nature à faire douter de sa survie.
Vous devez déposer la requête ou l'envoyer (par courrier RAR) au procureur du tribunal de l'un des lieux suivants :
Lieu de la mort ou de la disparition si elle s'est produite sur un territoire français
Domicile ou dernière résidence du disparu si la disparition a eu lieu à l'étranger
Port d'attache de l'avion ou du bateau qui transportait la personne en cas de catastrophe aérienne ou maritime
Paris, à défaut de tout autre lieu
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Recommandé avec avis de réception