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 Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers

Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers - Service en ligne

  • Accéder à la démarche en ligne en se connectant à son compte demarche.numerique.gouv.fr (avec ses identifiants, mail et mot de passe)

  • Remplir le formulaire

  • Joindre les justificatifs de sa situation

  • Créer son compte demarche.numerique.gouv.fr avec ses identifiants (mail et mot de passe)

  • Accéder à la démarche en ligne

  • Remplir le formulaire

  • Joindre les justificatifs de sa situation

Vous devez vérifier les éléments suivants :

  • Réponses que l’administration a apporté à vos réclamations préalables

  • Autres justificatifs

Le traitement de votre dossier par le médiateur se fait en plusieurs étapes :

  • Vous recevez un accusé de réception.

  • Le médiateur traite votre dossier en contactant les services fiscaux. Il peut vous demander des informations complémentaires.

  • Le médiateur formule une recommandation (c’est une solution proposée à l’usager et à l’administration, que chacun est libre d’accepter ou non).

  • Accusé de réception : dans les 2 jours

  • Traitement du dossier : dans les 3 mois pour plus de 80 % des demandes

Attention

Le délai de recours en justice (2 mois à compter de la décision de l’administration fiscale) n'est pas interrompu par l’intervention du médiateur. Mais vous pouvez saisir la justice en même temps que vous saisissez le médiateur.

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Fiche pratique - Professionnels
Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ?
Impôt sur les sociétés
Fiche pratique - Particuliers
Recours amiables en matière d'impôt
Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)

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