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 Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties (déclaration n° 6707-SD)

Permet de bénéficier d'exonérations accordées pour les terrains suivants : - Terrains boisés en état de régénération (art. 1395-1° bis du CGI) - Terrains en équilibre de régénération (art. 1395-1° ter) - Plantations d'oliviers (art. 1394 C).

Argent - Impôts - ConsommationFiscalité Cerfa n°11998*02Autre numero : 6707-SD

Permet de bénéficier d'exonérations accordées pour les terrains suivants :

  • Terrains boisés en état de régénération (art. 1395-1° bis du CGI)

  • Terrains en équilibre de régénération (art. 1395-1° ter)

  • Plantations d'oliviers (art. 1394 C).

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Fiche pratique - Professionnels
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises
Impôts locaux

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Adresse 38 avenue Rhin et Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 80 42 87 38 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
  • de 08:30 à 12:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Isère - Vienne
Adresse 12 rue jean Moulin38200Vienne
Coordonnées Tél. : 04 81 62 08 04 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 12:30
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  • de 08:30 à 12:30