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Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?

Le père qui reconnaît son enfant après l'âge d'1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale. Celle-ci peut néanmoins être demandée.

Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale

Ministère chargé de la justice

Ce formulaire doit être envoyé par lettre recommandée sans avis de réception, en 3 exemplaires, au greffier en chef du tribunal du domicile de l'enfant.

Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant accompagnée éventuellement du jugement d'adoption simple de l'enfant (s'il a été adopté)

  • Copie intégrale du livret de famille

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent et copie de leurs pièces d'identité

  • Copie d'une pièce d'identité de chaque enfant concerné par la demande (s'ils en ont une)

  • Copie du dernier avis d'imposition ou certificat de scolarité

Le greffier en chef appose son visa et date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe.

Il en notifie un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un.

Une fois les démarches validées par le greffier, le père obtient la possibilité d'exercer l'autorité parentale avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1re année.

À savoir

la reconnaissance est inscrite sur l'acte de naissance de l'enfant et le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation paternelle est établi.

Le père peut s'adresser au Jaf et demander à exercer ses droits et devoirs vis-à-vis de l'enfant, en commun avec la mère.

La demande peut être faite à l'aide du formulaire suivant ou par courrier libre :

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Ministère chargé de la justice

Si la demande est faite par courrier, le père doit indiquer les informations suivantes :

  • Ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse

  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de la mère

La demande doit être déposée au tribunal du domicile de l'enfant.

Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l'intérêt de l'enfant.

Si le Jaf accepte sa demande, le père obtient la possibilité d'exercer l'autorité parentale avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1re année.

À savoir

la reconnaissance est inscrite sur l'acte de naissance de l'enfant et sur le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation parternelle est établi.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Et aussi

Textes de reference
Code civil : article 372
Autorité parentale
Services en ligne et formulaires

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