Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
Le père qui reconnaît son enfant après l'âge d'1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale. Celle-ci peut néanmoins être demandée.
Ministère chargé de la justice
Ce formulaire doit être envoyé par lettre recommandée sans avis de réception, en 3 exemplaires, au greffier en chef du tribunal du domicile de l'enfant.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant accompagnée éventuellement du jugement d'adoption simple de l'enfant (s'il a été adopté)
Copie intégrale du livret de famille
Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent et copie de leurs pièces d'identité
Copie d'une pièce d'identité de chaque enfant concerné par la demande (s'ils en ont une)
Copie du dernier avis d'imposition ou certificat de scolarité
Le greffier en chef appose son visa et date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe.
Il en notifie un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un.
Une fois les démarches validées par le greffier, le père obtient la possibilité d'exercer l'autorité parentale avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1re année.
la reconnaissance est inscrite sur l'acte de naissance de l'enfant et le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation paternelle est établi.